Le futur registre des crédits s’ouvre peu à peu au prêt immobilier

Dans le cadre du futur projet de loi Consommation, un registre national des crédits (également appelé « fichier positif ») permettra de recenser l’ensemble des crédits à la consommation souscrits par les particuliers. Si certains regrettent une limitation à ce seul type de crédits, les banques auront toutefois la possibilité de consulter ce registre avant …

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Dans le cadre du futur projet de loi Consommation, un registre national des crédits (également appelé « fichier positif ») permettra de recenser l’ensemble des crédits à la consommation souscrits par les particuliers. Si certains regrettent une limitation à ce seul type de crédits, les banques auront toutefois la possibilité de consulter ce registre avant d’octroyer un prêt immobilier.

Adoptée le 3 juillet dernier en première lecture par l’Assemblée nationale, la création d’un registre national des crédits aux particuliers fait bel et bien partie des dispositions instaurées par le projet de loi Consommation. Devant faire l’objet d’une discussion au Sénat à la mi-septembre, bon nombre d’interrogations subsistent encore concernant un tel registre. Parmi celles-ci, on peut notamment souligner le cas des prêts immobiliers, étrangement absents de la future mesure. Présenté comme un outil destiné à lutter contre le surendettement des ménages, le futur registre national des crédits ne recensera en effet que les seuls crédits à la consommation (pour en savoir plus). Si l’on en croit le gouvernement, l’emprunt à l’habitat ne devrait toutefois pas être totalement exclu du champ d’action du dispositif.

Le 13 août dernier, répondant (tardivement ?) à une question posée en septembre 2012 par le député PS du Nord Jean-Pierre Allossery, le ministre de l’Economie et des Finances évoquait ainsi l’ouverture du registre aux banques afin que celles-ci puissent s’assurer du niveau d’endettement d’un emprunteur potentiel. « Les informations relatives aux incidents de paiement et aux situations de surendettement qui figureront dans le registre pourront être également consultées par les établissements et organismes précités avant qu’ils n’octroient un crédit immobilier », a précisé Pierre Moscovici.

Placé sous l’autorité de la Banque de France, le registre national des crédits aux particuliers devrait, à termes, fusionner avec le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) actuellement en vigueur. Aucune date n’a toutefois été évoquée concernant sa création officielle, le gouvernement soulignant simplement que le dispositif « sera mis en place dans les meilleurs délais compte tenu des contraintes juridiques et techniques ».

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