La loi de finances 2018 adoptée par le Conseil constitutionnel

Exonération de la taxe d’habitation La fin d’année 2017 s’est terminée en douceur pour le Gouvernement. Celui-ci a vu l’ensemble de son projet de loi de finances validé par le Conseil constitutionnel : réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), baisse des APL dans les logements …

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Exonération de la taxe d’habitation

La fin d’année 2017 s’est terminée en douceur pour le Gouvernement. Celui-ci a vu l’ensemble de son projet de loi de finances validé par le Conseil constitutionnel : réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), baisse des APL dans les logements HLM, suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages français d’ici 2020, mise en place d’une flat-tax en guise de prélèvement forfaitaire unique… La loi de finances 2018 est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2018

Bruno Le Maire a commenté la loi de finances 2018Une décision qui a ravi Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances, sur France Inter. « C’est une bonne nouvelle pour le Gouvernement […] Cela va nous permettre de donner un nouvel élan à l’année 2018 et à la poursuite de la transformation économique du pays », a-t-il commenté.

La question du sort de la taxe d’habitation, l’un des principaux points qui importait aux élus Les Républicains (LR), a été tranché en faveur de l’exécutif.

80 %
À l’horizon 2020, 80 % des contribuables français seront exonérés de la taxe d’habitation. Une mesure appliquée dès le début du mois de janvier, de manière progressive pendant trois ans

La suppression de cet impôt pour 80 % des Français, étalée progressivement sur trois années, prend donc effet dès ce début du mois de janvier. Dans un premier temps, les ménages français dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 43 000 € pour les couples ou à 27 000 € pour les personnes seules seront exonérés de la taxe d’habitation.

Deux points à surveiller dans la loi de finances 2018

Toutefois, les « sages » ont soulevé deux zones d’ombre à ce tableau. Et ils se montreront attentifs pour la loi de finances 2019.

vente record logementEn premier lieu, ils seront vigilants quant au devenir des 20 % des contribuables qui continueront à s’acquitter de la taxe d’habitation. Bien que la situation ne soit pas jugée comme inégale, étant donné qu’il existe des dispositifs permettant de déroger à cet impôt, le Conseil constitutionnel « se laisse la possibilité de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale ». Le Gouvernement devra prendre en considération cet état des faits lors de la conception de la future loi de finances 2019.

Même si le Conseil a écarté l’argument de la menace de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales brandit par la droite, il a aussi émis des réserves quant au devenir des ressources financières de ces communes. Si celles-ci devenaient inférieures au seuil minimal de 60 % fixé par la loi, la nouvelle mouture de la loi de finances devra mettre en place « les mesures appropriées pour rétablir le degré d’autonomie financière des communes au niveau imposé ».

L’IFI et la « flat tax » validés

La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF, devenu IFI) ainsi que l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique appelé « flat tax » ont également été acceptées par le Conseil constitutionnel pour la loi de finances 2018. En revanche, le seul point qui a été retoqué concerne le régime fiscal appliqué aux usufruitiers dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière.

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