Prêt immobilier : le délai de prescription modifié

Lorsqu’un emprunteur fait face à certaines difficultés pour rembourser son prêt immobilier, une règle peu connue et pourtant d’importance s’applique : la prescription biennale. Concrètement, cela signifie qu’à partir du moment où la banque prononce la rupture du contrat de prêt (suite à de multiples impayés), cette dernière dispose d’un délai de deux ans pour …

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Lorsqu’un emprunteur fait face à certaines difficultés pour rembourser son prêt immobilier, une règle peu connue et pourtant d’importance s’applique : la prescription biennale. Concrètement, cela signifie qu’à partir du moment où la banque prononce la rupture du contrat de prêt (suite à de multiples impayés), cette dernière dispose d’un délai de deux ans pour exiger le remboursement du capital restant dû ou, à défaut, pour procéder à la saisie du bien. Au-delà de ce délai, il y a prescription et l’emprunteur voit ses dettes effacées.

La législation autorisant les banques à majorer le taux d’intérêt d’un prêt immobilier lorsque celui-ci présente des défaillances de remboursement, certaines ne se sont pas fait prier pour repousser, parfois exagérément, cette rupture de contrat marquant le point de départ du délai de prescription (rupture également appelée déchéance du terme). Une pratique qui vit toutefois ses derniers instants, un arrêt de la cour de cassation ayant récemment modifié le principe de la prescription biennale.

En effet, si la déchéance du terme était jusqu’à présent considéré comme le point de départ de ce délai, ce n’est désormais plus le cas. Celui-ci est dès lors fixé au premier incident de paiement. En pratique, cela signifie que la prescription biennale débute au moment même où les premières difficultés de remboursement apparaissent. Les banques perdent donc là la possibilité de déterminer comme bon leur semble le début de la prescription.

Si cette décision semble en apparence aller dans le sens des emprunteurs qui pourront plus facilement se soustraire aux poursuites engagées par les établissements prêteurs, elle devrait toutefois contraindre ces derniers à accélérer les procédures de recouvrement et de saisie.

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