Une semaine seulement après l’adoption de la loi Consommation instaurant entre autre la création d’un registre national des crédits, la légitimité même de ce “fichier positif” est déjà remise en question. Des parlementaires de l’opposition viennent en effet de saisir le Conseil Constitutionnel à son sujet.
Registre des crédits : la route a été longue
Si l’on retiendra surtout du projet de loi Consommation (ou loi Hamon) l’instauration des actions de groupe en justice (s’inspirant de la fameuse « class action » américaine) ou encore la réforme de l’assurance de prêt immobilier, le texte adopté par les parlementaires le 13 février dernier a également mis un terme à des années de tergiversations en ce qui concerne le registre national des crédits. Véritable marronnier, l’idée d’un fichier recensant l’ensemble des emprunts souscrits par les particuliers revenait régulièrement sur la table sans jamais devoir prendre corps. Si l’adoption définitive de la loi Hamon doit donc permettre à ce fichier positif de voir le jour, c’était toutefois sans compter sur les députés et sénateurs de l’opposition.
Un fichier positif des crédits liberticide…
Ce lundi 17 février, des parlementaires UMP ont en effet saisi le Conseil Constitutionnel, considérant le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) comme une entrave aux libertés individuelles. Si le dispositif a initialement été pensé pour lutter contre le surendettement (en regroupant sur une seule fiche crédits à la consommation, revolving et autres locations avec option d’achat contractés par un particulier), les parlementaires craignent ainsi que celui-ci n’aille à l’encontre du « principe constitutionnel du respect de la vie privée« .
Proposé de façon restreinte et payante aux établissements prêteurs afin qu’ils puissent vérifier le niveau d’endettement d’un éventuel futur client, ce fichier positif pourrait rapidement être détourné de sa fonction première et être utilisé à des fins purement commerciales.
…Et peu efficace
Mettant en cause son caractère liberticide, les parlementaires pointent également du doigt un dispositif qui devrait selon eux se révéler particulièrement inefficace. En effet, il est surprenant de constater qu’un tel registre ne fera aucune mention des prêts immobiliers, pourtant responsable à 85% de l’endettement des ménages français. « Le registre national des crédits aux particuliers n’apportera qu’une très faible plus-value par rapport au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui permet d’ores-et-déjà d’identifier les publics victimes du surendettement« , notent à ce sujet les sénateurs UMP.
Laisser un commentaire