Prêt immobilier : les Sages rejettent le registre des crédits

Si lutter contre le surendettement est une initiative louable, elle ne doit toutefois pas être entreprise au détriment du respect de la vie privée. Tel est le message qu’a souhaité faire passer le Conseil Constitutionnel en censurant, ce jeudi 13 mars, la disposition de la loi Hamon instaurant un registre national des crédits. Un registre …

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Si lutter contre le surendettement est une initiative louable, elle ne doit toutefois pas être entreprise au détriment du respect de la vie privée. Tel est le message qu’a souhaité faire passer le Conseil Constitutionnel en censurant, ce jeudi 13 mars, la disposition de la loi Hamon instaurant un registre national des crédits.

Un registre des crédits contesté et censuré

Jusqu’où peut-on aller au nom de la lutte contre le surendettement ? Voilà une question que se pose sans doute le gouvernement au lendemain de l’annonce du Conseil Constitutionnel d’invalider le futur fichier positif des crédits. Destiné à répertorier l’ensemble des crédits à la consommation souscrits par les particuliers (prêts immobiliers et découverts bancaires étant exclus de son champ d’action), ce registre que chaque établissement aurait pu consulter avant d’accorder un emprunt devait devenir un outil essentiel de la lutte contre l’endettement.

Découlant d’un principe empreint de bonnes intentions, le fichier positif aurait dans la pratique rapidement pu être détourné de son but premier par des établissements peu scrupuleux voyant en lui une manne d’informations pouvant aisément servir à toute autre opération commerciale. Face à ce danger, 98 sénateurs UMP ont, dès le 17 février dernier, saisis le Conseil Constitutionnel pour dénoncer un dispositif allant à l’encontre « principe constitutionnel du respect de la vie privée ».

Moins d’un mois après l’adoption de la loi sur la Consommation, les Sages ont donc donné raison à l’opposition en censurant le registre des crédits. « Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi », soulignent-ils ainsi.

Une efficacité mise en cause

Sans nier les intentions honorables poursuivies par le gouvernement en la matière, le conseil a également évoqué un dispositif qualifié de peu efficace. Outre le fait que ce fichier allait faire l’impasse sur les emprunts immobiliers, les professionnels estiment que la très grande majorité des dossiers de surendettement ne sont pas le fait d’un excès de crédits à la consommation mais plutôt d’accidents de la vie (divorce, maladie, chômage, etc.).

Du côté des consommateurs, l’UFC-Que Choisir se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel. « On n’avait pas compris l’entêtement du gouvernement sur un dispositif qui n’était pas dans le projet de loi initial, et sur lequel il avait été alerté par le Conseil d’Etat. Il s’est entêté sur un dispositif dont on n’a cessé de lui dire qu’il était coûteux et inefficace », explique son président, Alain Bazot.

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