Prêt immobilier : une banque peut-elle vous imposer la domiciliation des revenus ?

Domicilier son salaire dans la même banque qui vous accorde un prêt immobilier, une pratique courante mais souvent assortie de nombreuses interrogations. S’agit-il d’une obligation ? Quelles conséquences pour les emprunteurs qui s’y refusent ? Jusqu’à quand doit-on s’y contraindre ? Depuis le début de l’année, la procédure est encadrée par un décret, mais pour beaucoup, elle freine la mobilité bancaire. Explications.

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Depuis janvier, les banques peuvent imposer la domiciliation des revenus pendant 10 ans

Beaucoup l’ignorent, mais depuis le 1er janvier 2018, une banque a le droit d’obliger le souscripteur d’un crédit immobilier à ouvrir un compte pour y domicilier ses revenus. Une pratique déjà présente depuis des années, mais pas toujours formalisée dans les contrats. Or depuis le début de l’année, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances a souhaité clarifier l’obligation désormais encadrée par un décret.

Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017, complétant le Code de la consommation : « La durée maximale de domiciliation des salaires ou revenus assimilés mentionnée à l’article L. 313-25-1 est fixée à dix ans suivant la conclusion du contrat de crédit, ou le cas échéant, de l’avenant au contrat de crédit initial. Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit ».

Autrement dit, toutes les banques qui souhaitent assortir leur offre de prêt de l’obligation de domiciliation des revenus doivent impérativement faire figurer clairement dans le contrat des contreparties contractuellement qualifiées d’ « avantages individualisés » : taux bonifiés, gratuité des frais de dossier et autres avantages divers. Compte tenu des taux d’intérêt d’emprunt extrêmement bas actuellement, cette pratique déjà vivement critiquée est jugée abusive par bon nombre d’associations de consommateurs comme l’UFC Que Choisir.

En pratique, un emprunteur qui renonce à la domiciliation de son salaire avant la période minimum de 10 ans renonce également aux avantages accordés par la banque. En revanche, passé ce délai, les avantages sont considérés comme acquis.

Domiciliation bancaire : une procédure qui peine à convaincre

Pour l’AFUB (Association Française des Usagers des Banques), contraindre les usagers à la domiciliation des revenus est contraire aux directives européennes en faveur de la mobilité bancaire. Le 5 décembre dernier, le Conseil d’Etat a donc décidé de confier à la Cour de justice de l’Union européenne le soin de trancher sur cette pratique.

Jusqu’à présent, la domiciliation bancaire n’était formalisée que dans 30 % des cas, les autres crédits immobiliers étant alors souvent assortis d’une promesse verbale de la part de l’emprunteur. Mais depuis le début de l’année, les spécialistes craignent la généralisation de cette pratique qui contraindrait les clients à une relation bancaire longue durée. Qui plus est, les clients peinent à vérifier la présence effective d’un « avantage individualisé ».

Après à peine un an d’existence, la mesure fait l’objet d’une consultation par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) qui doit rendre son verdict dans les semaines à venir. Certains parient déjà sur un retour en arrière en 2019.

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