Saisie immobilière : une banque déboutée par la Cour de Cassation

Voilà une décision de justice qui pourrait bien faire jurisprudence ! Une banque s’est vue déboutée de sa demande pour le remboursement de la totalité d’un prêt immobilier par la Cour de Cassation. Et pourtant, l’histoire est simple et son déroulement, on ne peut plus classique :En 2OO3, un particulier ne couvre pas ses échéances …

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Voilà une décision de justice qui pourrait bien faire jurisprudence !
Une banque s’est vue déboutée de sa demande pour le remboursement de la totalité d’un prêt immobilier par la Cour de Cassation.

Et pourtant, l’histoire est simple et son déroulement, on ne peut plus classique :
En 2OO3, un particulier ne couvre pas ses échéances et manque à plusieurs reprises, au remboursement de son prêt immobilier. A partir de là, le processus règlementaire de mise en recouvrement se met en place et la banque démarre un contentieux à l’encontre du client indélicat.
Au terme d’une procédure restée infructueuse pour la banque, alors que le client n’a toujours pas remboursé les échéances impayées, l’organisme de crédit passe à l’étape suivante.

C’est donc, en 2006 que la banque prononce en toute légalité la déchéance du terme du contrat de prêt du client insolvable.
Cette étape donne automatiquement le droit à l’organisme bancaire, d’exiger sans délai, l’intégralité du remboursement du prêt (intérêts compris).
La procédure d’annulation du contrat de prêt et l’exigibilité de remboursement sans délai étant exécutée selon les règles par la banque, tout porte à croire que l’emprunteur sera condamné à rembourser immédiatement son créancier sous peine de saisie de son bien immobilier.
Et bien non !
La banque a mis un certain temps avant de mettre en place cette procédure de remboursement sans délai et c’est seulement en 2010 que l’emprunteur s’est vu délivré un commandement de payer aux fins de saisie vente. Soit 4 ans après le démarrage du contentieux.
Or, bien que les juges d’appel estiment que le délai de recouvrement d’un prêt immobilier est de 5 ans, la Cour de Cassation déclare de son coté :  » les crédits immobiliers consentis aux consommateurs (…) constituent des services financiers fournis par des professionnels ».
Par conséquent, le crédit immobilier relève de l’article L.137-2 du code de la consommation ramenant à 2ans, la prescription pour une procédure de remboursement de prêt impayé.

L’heureux emprunteur insolvable a donc gagné contre la banque qui n’a pu exiger le remboursement du prêt sans délai et n’a pu mettre en place une procédure de saisie.
Cette histoire pourrait bien faire jurisprudence dans un contexte où le remboursement de prêt devient un challenge quotidien pour certains propriétaires.

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