La délégation d’assurance

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, les banques exigent que vous souscriviez une assurance de prêt. Cependant, rien ne vous oblige à choisir l’assurance que vous propose votre établissement bancaire. En effet, depuis 2010 et l’instauration de la délégation d’assurance, vous êtes libre de contracter l’assurance emprunteur de votre choix.

Présentation de la délégation d’assurance

Lorsque vous souscrivez une assurance prêt immobilier, vous avez le choix entre deux types de contrat :

  • Le contrat de groupe : il s’agit de l’offre proposée par votre banque. Cette dernière offre un tarif unique et des garanties semblables pour l’ensemble de ses clients. Elle repose sur le principe de mutualisation des risques entre tous les assurés.
  • Le contrat individuel : il s’agit d’un contrat proposé par un assureur indépendant de votre banque. Ce dernier offre généralement un prix et des garanties sur mesure. C’est ce que l’on appelle également la délégation d’assurance.

Les lois instaurant la délégation d’assurance

La loi Lagarde

Jusqu’en 2010, les personnes qui sollicitaient un prêt immobilier auprès d’une banque étaient obligées de contracter une assurance de prêt dans ce même établissement . En cas de refus, la demande de prêt était généralement rejetée. Afin de protéger les consommateurs des abus et d’ouvrir le marché à la concurrence, la loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Elle permet à un emprunteur de choisir librement son assurance auprès de l’assureur de son choix. Par la suite, deux autres lois sont venues compléter la loi Lagarde.

La loi Hamon

Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon est venue offrir encore plus de liberté aux emprunteurs qui souhaitent changer d’assurance. Ces derniers peuvent désormais résilier, sans pénalité, leur assurance au cours des 12 premiers mois qui suivent la signature du contrat. Appelée aussi loi Consommation, elle vise à développer la concurrence afin de tirer les prix vers le bas et ainsi donner plus de pouvoir d’achat aux ménages.

La loi Bourquin

La loi Bourquin, appelée auparavant loi Sapin II, vient encore renforcer le pouvoir des emprunteurs en mettant en place la résiliation annuelle. Adoptée le 8 novembre 2016, elle permet, pour tout contrat d’assurance signé depuis le 23 février 2017, de le résilier chaque année à la date anniversaire. Pour les contrats signés avant le 23 février 2017, la résiliation annuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

L’équivalence des garanties

Que vous décidiez de changer d’assurance de prêt au moment de la souscription à votre prêt, au cours des 12 premiers mois de votre engagement ou après la première année, il vous faudra respecter l’équivalence des garanties. Cela signifie que la nouvelle assurance choisie devra proposer des garanties au moins similaires à celles de l’assurance de votre banque ou de l’assurance en cours. Si ce n’est pas le cas, votre banque peut refuser votre demande de délégation d’assurance.

Selon l’article L.312-9 du Code de la consommation, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».

Le CCSF, Comité Consultatif du Secteur Financier, a dressé une liste de 18 critères permettant de comparer les garanties exigées par les assurances emprunteurs. Toutes les banques doivent en sélectionner au moins 11 et les communiquer via une fiche standardisée d’informations à chaque client.

Les avantages de la délégation d’assurance

Contrairement aux contrats de groupe, qui proposent des tarifs et des garanties semblables à tous leurs assurés, la délégation d’assurance permet de proposer des contrats sur mesure, ce qui présente plusieurs avantages :

  • De meilleurs prix : la délégation d’assurance a ouvert le marché à la concurrence. Cela permet aux emprunteurs de comparer les prix et de choisir les plus bas. De leur côté, pour éviter de perdre des clients, les banques tentent de se démarquer en proposant des taux plus avantageux que leurs concurrents.
  • Des garanties personnalisées : l’emprunteur peut choisir les garanties dont il a réellement besoin en fonction de son âge, son sexe, son état de santé, sa situation familiale, son lieu de résidence, sa profession, ses activités sportives… De ce fait, l’assuré profitera également de tarifs individualisés, calculés en fonction de son profil.
  • Des cotisations réévaluées en permanence : le montant des échéances est calculé sur le capital restant dû et l’avancée dans l’âge du souscripteur. Les cotisations seront donc variables dans le temps mais connues par avance lors de l’acceptation du client au contrat choisi. Plus le client avance en âge, plus son taux d’assurance augmente, avec en parallèle une diminution du capital restant à assurer : ce sont ces deux données qui détermineront le coût de l’assurance année après année.

Les différentes étapes de la délégation d’assurance

La résiliation

Au moment de la souscription de votre assurance de prêt, commencez par bien comparer les offres d’assurance. Vous devez en choisir une qui propose les mêmes garanties que votre assurance précédente. Un fois votre décision prise, il vous faudra souscrire un nouveau contrat, car votre banque ne pourra se prononcer sur votre demande de délégation qu’une fois que vous aurez reçu les conditions particulières de votre nouvelle assurance tout en veillant à bien respecter la date d’effet de votre nouveau contrat.

Il vous faudra alors résilier votre assurance actuelle. Vous devrez prévenir rapidement votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. En y joignant votre nouveau contrat d’assurance ainsi que les conditions générales. Votre assureur a alors 10 jours ouvrés pour donner sa réponse, qu’elle soit positive ou négative.

Si le contrat est déjà en délégation, l’assureur n’a pas à approuver ou non le changement, seule la banque est décisionnaire de l’acceptation d’un nouveau contrat.

En cas d’acceptation

Vous recevrez de nouveaux avenants qui intégreront votre nouveau contrat d’assurance. Votre banque s’occupera elle-même de résilier votre ancienne assurance et votre nouveau contrat prendra effet à la date prévue. Votre banque ne pourra pas vous demander de frais supplémentaires, ni modifier les taux de votre prêt.

Enfin, ce sera à vous d’informer votre nouvel assureur de cette décision et de la date de prise d’effet de votre nouveau contrat d’assurance.

En cas de refus

Si votre banque refuse votre de demande de délégation d’assurance, elle devra justifier sa décision par écrit, en mettant bien en avant le manque de garanties par rapport au contrat précédent. Si ce refus n’est pas justifié, elle encourra une amende de 3 000 €. Votre nouveau contrat sera alors annulé.

Comparez bien les différentes offres d’assurance de prêt immobilier et n’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour obtenir les garanties et les tarifs les plus intéressants pour vous.
Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel qui vous aidera à mettre toutes les chances de votre côté pour que votre demande de délégation d’assurance soit acceptée.