Acte authentique de vente

L’acte authentique de vente est un document officiel qui vient concrétiser une transaction immobilière.

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Il s’agit d’un document officiel, rédigé obligatoirement par un officier public habilité par la loi comme un notaire, un huissier de justice ou un officier d’état civil. Il constitue en France, le plus haut degré de preuve : ce que l’officier constate et énonce est jugé incontestable.

Dans le cas d’une vente immobilière, l’acte authentique doit mentionner :

  • la situation du bien
  • sa nature
  • le nom des anciens propriétaires
  • le numéro d’immatriculation foncière

Il concrétise une transaction immobilière, débutée par un compromis de vente. Il vient clôturer la vente du bien entre le vendeur et l’acquéreur. Le bien est concrètement transmis au moment de la signature de l’acte.

À ce jour, l’acte authentique de vente peut être rédigé et signé sur un support électronique sans que cela ne remette en cause ses qualités traditionnelles. Un seul original de l’acte notarié sera établi. Ce dernier sera conservé par le notaire et une copie authentique sera remise à chacune des deux parties.