CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), est un document légal qui encadre la réalisation de logements neufs et de bâtiments à usage professionnel par des spécialistes du bâtiment du type maître d’ouvrage.

Le CCMI est obligatoire dans certains cas : lorsque le constructeur fournit les plans et réalise l’ouvrage mais aussi lorsque c’est le futur propriétaire qui est à l’initiative des plans. Le maitre d’œuvre doit au minimum assurer la construction du gros œuvre ainsi que la mise hors d’eau / hors d’air du bâtiment.

L’objectif de ce contrat est d’encadrer légalement la construction afin d’éviter les litiges. Il offre en outre des garanties précieuses aux futurs propriétaires. La garantie de livraison à prix et délais convenus qui fait l’objet d’une attestation remise dès le début des travaux, la garantie de parfait achèvement qui permet la réalisation de travaux complémentaires pour toutes anomalies constatées dans l’année suivant l’achèvement des travaux, la garantie de bon fonctionnement qui permet le remplacement d’équipements défectueux dans les 2 ans qui suivent la livraison du bien et enfin la garantie décennale, également appelée assurance dommages-ouvrage. Il s’agit d’une garantie obligatoire dans le cadre d’un CCMI, qui couvre les propriétaires pendant les 10 années qui suivent la fin du chantier.