Condition suspensive

Quand la vente d’un bien immobilier est conditionnée par la réalisation d’événements, on parle de clauses ou de conditions suspensives. Des conditions qui doivent être scrupuleusement listées au moment de la signature du compromis.

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Lorsque vendeur et acquéreur se mettent d’accord sur le prix de vente d’un bien et s’engagent, l’un à vendre, l’autre à acheter, ils signent un compromis de vente. Légalement, ce contrat est similaire à une vente puisque la signature vaut acceptation.

Afin de protéger les deux parties, le compromis de vente est tout de même assorti de clauses qui définissent les raisons pour lesquelles la vente ne pourrait pas aller à son terme. Il s’agit de conditions suspensives. La vente n’est effective qu’à la réalisation de ces conditions. Il peut s’agir pour l’acquéreur d’obtenir l’acceptation d’un prêt immobilier par un organisme préteur ou de réussir à vendre un bien acquis précédemment. L’acquéreur peut également s’engager à acheter le bien si le propriétaire réalise des travaux définis à l’avance.

Bien qu’elles ne soient pas strictement encadrées, les conditions suspensives doivent être raisonnables et surtout, réalisables. En outre, elles ne peuvent être illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou potestative. Ce dernier terme signifiant que la réalisation dépend uniquement de la volonté de l’une des deux parties (déménager, se marier, changer d’emploi).

La condition suspensive ne doit pas être confondue avec la condition résolutoire. Dans le premier cas, la condition doit se réaliser pour consolider l’obligation, par exemple la vente. Dans le second, si la condition se réalise, elle annule une obligation déjà existante.