Garantie biennale

Après des travaux effectués dans un logement, il peut arriver qu’un ou plusieurs équipements ne fonctionnent pas ou fonctionnent mal. Le rôle de la garantie biennale est de protéger les propriétaires de ces dysfonctionnements. Elle doit être souscrite par le constructeur et formalisée avec les propriétaires avec une date de début et de fin. La garantie biennale est valable dans la limite des 2 ans qui suivent la réception des travaux. Pour que les équipements soient couverts par la garantie biennale, il faut :

• qu’ils aient été installés avant la fin des travaux
• que les éléments soient dissociables et démontables du logement ; par exemple les portes intérieures, les fenêtres, les équipements électriques…
• qu’ils soient dédiés à fonctionner

Si les propriétaires constatent un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs équipements dans les 2 ans après la fin des travaux, ils doivent en avertir le constructeur. Pour cela, ils doivent lui faire parvenir une mise en demeure en demandant réparation, dans laquelle ils préciseront en détail les dommages subis et un délai d’intervention pour y remédier. Si le constructeur ne donne pas suite à cette réclamation ou si elle n’intervient pas dans les délais demandés, les propriétaires sont en droit de saisir la justice.