Garantie décennale

La garantie décennale protège les propriétaires d’un logement neuf ou rénové contre les dommages constatés durant une période de 10 ans. Cette assurance est obligatoire.

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La garantie décennale ou Assurance Responsabilité Décennale est indispensable lorsque l’on fait construire son logement. Il s’agit d’une assurance qui protège les propriétaires contre des dommages qui pourraient survenir dans leur nouveau logement durant les 10 années qui suivent la réception des travaux.

En effet, tous les professionnels Français ou étrangers (promoteurs immobiliers, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’étude…) impliqués dans une construction en sont responsables et ce pendant 10 ans après la fin officielle des travaux. Les sous-traitants sont en revanche exclus. Si des problèmes surviennent qui engagent leur responsabilité, alors l’assurance décennale s’applique et le coût des travaux est pris en charge. Cette garantie est valable pour le propriétaire également appelé maitre d’ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs si le bien venait à être vendu avant la période légale de 10 ans.

La garantie décennale est obligatoire, elle couvre les dommages liés au gros œuvre (toiture, murs, fondations), au second œuvre (menuiseries, électricité, isolation) ainsi qu’aux équipements comme le système de chauffage. En contrepartie, le maitre d’ouvrage doit contracter une assurance « dommages-ouvrage » qui permet le financement immédiat des éventuels travaux soumis à la garantie décennale et ceci sans attendre nécessairement une décision de justice.