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Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative garantissant la cohérence entre les règles d’urbanisme et les constructions. Il est obligatoire dans de nombreux cas ou remplacé par une simple déclaration pour les constructions mineures.

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Document administratif, le permis de construire est requis pour des projets de construction de grande ampleur. Maisons, logements collectifs et bâtiments industriels sont donc concernés. Ce document est remis par la mairie de la commune qui abritera la construction, sur demande de la part du propriétaire du terrain, du maître d’ouvrage ou d’une personne morale.

Le permis de construire a pour objectif de vérifier la conformité du projet avec les règles en matière d’urbanisme, définies par le Code de l’urbanisme et de l’habitation et le PLU (Plan Local d’Urbanisme) à l’échelle communale.

La construction de maisons individuelles est soumise à un permis de construire, mais c’est également le cas des piscines découvertes de plus de 100 m² ou de plus de 1,80 m de hauteur de couverture, de certains abris de jardin dans les secteurs protégés notamment, des agrandissements ou annexes de plus de 40 m² dans les communes dotées d’un PLU, ou encore de l’installation d’une éolienne de plus de 12 m. La demande doit être effectuée rapidement, la mairie disposant d’un délai de 2 mois pour rendre son verdict.

D’autres situations requièrent une procédure plus simple mais néanmoins obligatoire. On parle dès lors de la déclaration préalable de travaux nécessaire par exemple pour la construction d’un mur de plus de 2 m de haut.