Assurance emprunteur : les pratiques illégales des banques continuent

Malgré l’évolution de la réglementation en faveur des consommateurs, il semble toujours aussi difficile de changer d’assureur de prêt immobilier. Si 90 % des emprunteurs se disent informés de leur droit de résilier leur assurance tous les ans, seuls 15 % semblent effectivement en profiter. La cause : pas de réponse de la banque ou une réponse trop tardive. Des pratiques que dénoncent les professionnels.

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9 emprunteurs sur 10 connaissent leur droit en matière d’assurance de prêt

85 % des emprunteurs ne profitent pas de leur droit à changer d’assurance de prêt chaque année. Pourtant, ils sont nombreux à connaître l’évolution de la réglementation depuis deux ans, avec le vote de la loi Lagarde, de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin.

Les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance de prêt à tout moment durant la première année puis chaque année à la date anniversaire. À condition de respecter l’équivalence des garanties, les consommateurs peuvent ainsi réaliser jusqu’à 30 % d’économies.

De leur côté, les banques semblent peu enclines à faciliter les démarches des emprunteurs. Les professionnels constatent, par exemple, que dans près d’un tiers des cas, les demandeurs n’obtiennent pas gain de cause faute de réponse à leur demande ou d’une réponse hors délais.

Les banques détiennent toujours le monopole de l’assurance emprunteur

Les banques détiennent toujours le monopole de l’assurance emprunteur

Dans ce contexte, plusieurs courtiers et assureurs ont adressé fin janvier, une lettre ouverte au ministère de l’Économie et des finances. Leur objectif : dénoncer et faire cesser ces pratiques qui nuisent aux droits des consommateurs et à la libre concurrence.

Pour les banques, l’assurance emprunteur permet de compenser les marges perdues sur le crédit immobilier, avec la baisse des taux. Malgré l’évolution de la réglementation, elles sont d’ailleurs toujours leader sur ce marché à près de 80 %. Et pour cause, depuis le vote de l’amendement Bourquin, les établissements financiers n’ont dû renoncer qu’à 1 ou 2 % de leurs contrats.

Assurance de prêt immobilier : 3 milliards d’euros en jeu pour les emprunteurs

Les professionnels de l’assurance dénoncent ainsi plusieurs pratiques parmi lesquelles les bonus accordés aux courtiers qui présentent des dossiers incluant une assurance de groupe. Dans d’autres cas, les banques refusent la délégation d’assurance au motif que des documents sont manquants, ce pour jouer sur les délais. Enfin, d’autres banques n’hésitent pas à exclure tout bonnement la délégation d’assurance du champ d’action des courtiers. Reste que ces pratiques coûteraient en moyenne 3 milliards d’euros par an aux emprunteurs.

Si de nombreux avocats se préparent déjà à mener des actions en justice, le sénateur Martial Bourquin, à l’origine de l’amendement du même nom, attend l’examen de sa proposition faite en avril 2019, qui consiste à inscrire dans le texte de loi la date anniversaire qui doit être retenue pour faire valoir ses droits à la délégation d’assurance.

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