Assurance habitation : ce que peut faire l’assureur en cas d’erreur de déclaration

Déclaration du risque : la notion de pièce principale

Si les assurés ne le savent pas toujours, l’assureur évalue le montant de la cotisation annuelle des contrats multirisques habitation en fonction de la surface du logement, mais aussi du nombre de pièces à vivre déclarées. Or, il est parfois difficile d’évaluer le nombre de pièces principales.

Dans son étude de cas, la LMA définit la pièce principale comme « Toute pièce à usage d’habitation d’une surface supérieure à 8 m² à l’exception des entrées, couloir, palier, cuisine, salle d’eau, cabinet de toilette, WC, débarras, office et des dépendances (…) ».

Dès lors, le rapport de la LMA révèle que de nombreux assurés confrontés à un sinistre, s’aperçoivent « d’une non-conformité du risque » en raison d’une erreur de déclaration. Les contrats multirisques habitation peuvent prévoir par exemple que soient comptabilisées comme deux pièces, les pièces d’une surface supérieure à 40 m². Concernant la surface minimale de 8 m², elle peut varier d’un assureur à l’autre. Il faut donc être très vigilant au moment de la déclaration et se conformer aux dispositions contractuelles. D’une manière générale, sont admises comme pièces principales une chambre, un bureau, une salle à manger ou un salon.

Suppression de l’indemnisation, résiliation : les risques pour l’assuré

Les enjeux pour l’assuré sont importants. Même si elle n’est pas intentionnelle, une mauvaise déclaration peut donner lieu à une révision voire à une suppression du montant de la prime d’indemnisation en cas de sinistre, comme le prévoient les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.

Dans l’étude de cas proposée par la LMA dans son rapport, il apparaît toutefois que l’assureur n’avait pas suffisamment informé son client et que les dispositions contractuelles ne lui avaient pas été remises au moment de la déclaration du risque. En d’autres termes, le médiateur a statué en faveur du client, obligeant l’assureur « à indemniser intégralement l’assuré, sans application de la règle proportionnelle ».

Conformément aux articles L113-1 à L113-17 et R113-1 à R113-14 du Code des assurances, la plateforme du Service public rappelle, par ailleurs, que l’assureur peut résilier un contrat d’habitation suite à un sinistre, que l’assuré soit ou non en cause. Attention toutefois, cette mention doit apparaître clairement dans les conditions générales du contrat et faire l’objet d’une notification. L’assureur doit, en outre, rembourser l’intégralité des cotisations trop-versées entre la résiliation et la date d’échéance initiale.