Uniformiser à l’échelle européenne le cadre réglementaire qui régit la souscription d’un prêt immobilier, tel est l’objectif visé par le Parlement européen. Dans cette optique, ce dernier vient d’adopter à une large majorité une directive renforçant l’information mais également la protection des particuliers souscrivant un emprunt à l’habitat.
Ce mardi 10 septembre 2013, Bruxelles a fait un grand pas en avant vers un marché européen du prêt immobilier enfin harmonisé. En accordant son aval à une directive présentée dès 2010 par le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier, le Parlement européen entend par la même occasion accroitre notablement la protection des consommateurs. En effet, l’ensemble des dispositions prônées par le texte visent essentiellement à informer les candidats à l’emprunt sur les risques et le coût réel inhérent à un prêt immobilier ainsi qu’à lui assurer une sécurité accrue en cas de défaillance de remboursement.
Concrètement, au sein de l’Union européenne, un consommateur souhaitant souscrire un prêt immobilier se verra préalablement remettre une notice listant les alternatives qui s’offrent à lui. D’un format unique, cette notice devra informer l’emprunteur sur les principaux aspects de chaque solution de financement évoquée (taux effectif global, coût total du prêt, etc.). Si renseigner le particulier avant toute décision l’engageant sur le long terme apparaît crucial, il en va de même pour les établissements prêteurs qui devront vérifier le niveau d’endettement et la solvabilité de leur futur client. En France, les banques pourront sans doute s’appuyer ici sur le registre national des crédits que le projet de loi Consommation actuellement en discussion au Sénat entend instaurer.
Le souscripteur d’un crédit à l’habitat disposera en outre d’un délai de réflexion de 7 jours préalable à la signature du contrat de prêt ainsi que d’une possibilité de rétractation dont la validité sera portée à 7 jours.
Dans l’optique de limiter les risques d’exposition à une situation de surendettement, en cas de défaillance de remboursement le Parlement européen précise que « la législation devrait inclure des dispositions pour la vente du bien au « meilleur » prix et pour faciliter les remboursements du reste de la dette ».
Enfin, plus de flexibilité devrait être appliquée en matière de remboursement anticipé du prêt immobilier.
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