Crédit immobilier : l’indemnisation suite à une erreur de TAEG, revue par la Cour de cassation

Jusqu’à présent un emprunteur constatant une erreur dans le calcul du taux effectif global (TEG ou TAEG) de son contrat de crédit immobilier pouvait espérer quelques compensations. Les intérêts du prêt étaient alors révisés, parfois au profit du taux légal, proche de zéro. Mais la Cour de cassation a revu sa copie. Les sanctions appliquées au préteur seront désormais laissées à l’appréciation du juge. La jurisprudence a évolué récemment dans le cadre du pourvoi en cassation d’un couple d’emprunteur à Montpellier.

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La moitié des dossiers de crédits comportent des erreurs de taux effectif global

La moitié des dossiers de crédits comportent des erreurs de taux effectif globalLa loi oblige les organismes préteurs tels que les banques à mentionner clairement et avec exactitude le TEG dans les contrats de crédits, mais elle ne prévoit pas de sanction en cas de manquement. Il s’agit du coût total du prêt, incluant les intérêts mais aussi les frais bancaires, les frais de dossiers et d’assurance ainsi que les moyens de paiement attendus. Or, selon une estimation, environ 50 % des contrats de crédits et notamment de crédits immobiliers comporteraient des erreurs de calcul. De nombreux emprunteurs s’estimant lésés ont, par le passé, présenté leur dossier à la justice.

La justice a, dès lors, le choix de déchoir les intérêts du crédit de manière totale ou partielle voire même d’en prononcer la nullité. C’est alors le taux légal en vigueur qui s’applique, souvent proche de zéro. De nombreux emprunteurs ont ainsi pu obtenir réparation et se sont vu verser quelques dizaines de milliers d’euros de compensation.

L’indemnisation est désormais laissée à l’appréciation de la justice

Mais cette période est désormais révolue. La Cour de cassation a en effet décidé de modifier sa jurisprudence. La déchéance des intérêts n’est plus automatique, mais laissée à l’appréciation des juges, ce même si le TEG comporte une erreur.

Arrêt n°430 du 10 juin 2020 : « Pour permettre au juge de prendre en considération (…) la gravité du manquement commis par le prêteur et le préjudice subi par l’emprunteur, il apparaît justifié d’uniformiser le régime des sanctions (…), le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ».

Cette décision fait suite au pourvoi en cassation d’un couple opposé au Crédit agricole mutuel du Languedoc. Les emprunteurs n’ayant pas remboursé les mensualités de leur crédit immobilier à temps, ils avaient fait l’objet d’une « déchéance du terme ». Dès lors, la banque pouvait annuler le crédit et réclamer les sommes dues immédiatement. Constatant une erreur dans le calcul de leur TEG, les emprunteurs s’étaient pourvus en cassation et espéraient obtenir une indemnisation. Mais la jurisprudence a évolué sur ce dossier précisément et le pourvoi a été rejeté.

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