Le 29 août dernier, le Premier ministre Manuel Valls a présenté un second train de mesures (après celles annoncées fin juin) visant à relancer l’immobilier. Si la réforme du prêt à taux zéro et l’instauration d’un nouveau dispositif d’investissement locatif (la loi Pinel) en lieu et place de la loi Duflot ont logiquement occupé le devant de la scène médiatique, ces dispositions ne doivent toutefois pas occulter les autres aménagements fiscaux que le gouvernement entend mettre en place, notamment en matière de donations.
Terrains : un coup de pouce fiscal pour lutter contre la rétention foncière
Concrètement, un propriétaire souhaitant faire don d’un terrain à l’un des membres de sa famille pourra bénéficier d’un abattement exceptionnel s’élevant à un maximum de 100 000 euros. Telle qu’elle est présentée dans le projet de loi de Finances 2015 (PLF 2015), cette exonération (partielle ou totale) des droits de donation ne devrait s’appliquer que sur la seule année 2015 (du 1er janvier au 31 décembre). En outre, la personne recevant le terrain (le donataire) devra s’engager à y entreprendre la construction d’un bien immobilier dans un délai de quatre ans. Coup de pouce fiscal, cette mesure apparaît donc également comme un moyen de lutter contre la pénurie foncière qui affecte actuellement le secteur de la construction.
Logement neuf : vers une exonération des droits de donation
Le gouvernement ne s’arrête pas là et propose d’appliquer un avantage fiscal comparable aux donations de logements neufs. Là encore un abattement exceptionnel pourra être accordé sous certaines conditions. Objet de la donation, le logement devra ainsi présenter un permis de construire délivré entre le 1er septembre 2104 et le 31 décembre 2016, et n’avoir jamais été occupé.
Alors que les terrains profiteront d’une exonération des droits de donation fixe, celle visant les logements neufs fluctuera en fonction du lien de parenté existant entre ancien et nouveau propriétaire (entre donateur et donataire). Dans les faits, si un lien de parenté direct comme celui existant par exemple entre un parent et son enfant ou entre conjoints permettra de bénéficier d’un abattement dont le montant maximal sera fixé à 100 000 euros, celui-ci pourrait n’être que de 45 000 euros pour une donation entre frère et soeur et se limiter à 35 000 euros dans tous les autres cas.
Si ces mesures inscrites au sein du PLF 2015 devraient à n’en pas douter obtenir un accueil des plus favorables de la part de l’opinion publique, encore faut il qu’elles passent en l’état l’obstacle de l’examen parlementaire auquel elles sont désormais confrontées.
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