Immobilier : un nouveau bailleur social devant la justice

Si la loi Consommation également appelée loi Hamon fait actuellement parler d’elle, ce n’est pas pour le délai de résiliation qu’elle a instauré dans le cadre des contrats d’assurance de prêt mais bien pour une autre de ses dispositions phare : la possibilité d’intenter une action de groupe (ou class action). Après Foncia, le bailleur …

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Si la loi Consommation également appelée loi Hamon fait actuellement parler d’elle, ce n’est pas pour le délai de résiliation qu’elle a instauré dans le cadre des contrats d’assurance de prêt mais bien pour une autre de ses dispositions phare : la possibilité d’intenter une action de groupe (ou class action). Après Foncia, le bailleur social Paris Habitat OPH et l’assureur Axa, c’est aujourd’hui à un autre acteur de l’immobilier de faire les frais de cette liberté offerte par la loi Hamon.

La Confédération nationale du Logement (CNL) vient en effet d’avoir recours à l’action de groupe pour intenter une action en justice à l’encontre du bailleur social 3F. Dans les faits, la CNL reproche au bailleur d’avoir appliqué des pénalités financières à chaque locataire confronté à un retard dans le règlement de son loyer. Inscrite dans chaque bail jusqu’au mois de mai dernier, cette pénalité s’élevait à 2% du montant du loyer. Si le directeur général adjoint du bailleur social, Didier Jeanneau, explique que ces prélèvements n’étaient « pas réellement appliqués lorsque le locataire était de bonne foi », les sommes en jeu n’en sont pas moins d’importance puisqu’il admet également que la proportion de locataires affichant « un à trois mois de retard de loyer » pouvait s’élever à 20%.

A travers cette action de groupe, la CNL entend donc obtenir l’indemnisation des locataires ayant dû faire face à une pénalité dont la nature et le montant sont considérés comme abusifs par la confédération.

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