Publié dimanche, un décret précise les modalités d’application du PTZ dont peuvent profiter les emprunteurs ayant signé un contrat de location-accession.
Modification du PTZ dans le cadre de la location-accession
Si l’année 2015 a vu l’immobilier ancien être réintégré au champ d’action du prêt à taux zéro, elle a également assisté à l’ouverture du dispositif aux contrats de location-accession. Un candidat à l’achat ne disposant pas des ressources suffisantes pour acquérir le bien immobilier qu’il convoite (manque d’apport personnel, attente d’une rentrée d’argent, etc.) peut se tourner vers la location-accession. En pratique, celui-ci deviendra locataire du logement durant une période prédéterminée durant laquelle il versera un loyer complété par une cotisation destinée à couvrir une partie du prix d’achat. A l’expiration de cette phase de location, l’occupant procèdera à la « levée d’option » de son contrat pour s’acquitter du reste à payer (le coût d’acquisition moins les cotisations déjà versées) et devenir enfin le propriétaire légitime du bien. Si depuis le 1er janvier 2015 l’acheteur peut bénéficier d’un PTZ pour financer ce « reste à payer », un décret publié ce dimanche 18 octobre est toutefois venu en modifier certaines modalités.
PTZ : plus de simplicité et d’équité pour l’emprunteur
En effet, jusqu’à présent, chaque aspect de ce prêt à taux zéro était fixé en fonction des critères en vigueur au moment de sa souscription (soit au moment de la levée d’option). Cette méthode de calcul ne tenait donc pas compte du PTZ tel qu’il pouvait être lorsque l’acheteur a opté pour une location-accession. Or, entre la signature de ce contrat et la levée d’option, une période plus ou moins longue peut s’écouler, durant laquelle le dispositif même du PTZ peut être amené à évoluer de façon significative. Le candidat s’engageant sur un contrat de location-accession ne peut donc pas savoir exactement quel visage prendra le prêt qu’il envisage de souscrire, ni même s’il y sera toujours éligible. A travers le décret publié ce dimanche, le législateur a donc tenu à clarifier la situation.
Désormais, le plafond de l’opération, la durée du PTZ, le zonage applicable et les plafonds de ressources retenus seront ceux qui étaient en vigueur au moment de la signature du contrat. En revanche, les éléments relatifs au profil de l’emprunteur (composition du ménage, coût total de l’opération et détermination des ressources) restent quant à eux appréciés lors de la levée d’option.
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