Même en cas de démission ou de licenciement, les salariés conservent leur prêt

Lorsqu’une entreprise accorde un crédit à l’un de ses salariés pour financer un achat immobilier, c’est le Code de la consommation qui s’applique et non le Code du travail. Dès lors, le prêt n’est pas conditionné par le contrat de travail. Cette règle est valable pour les anciens dispositifs d’accession à la propriété comme pour le plus récent prêt « Action Logement ».

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Dispositif d’accession à la propriété et remboursement anticipé

La décision a été rendue par la Cour de cassation le mercredi 4 octobre 2017, mais les faits remontent pourtant à plusieurs années. En 1995, un couple marié sur l’île de la Réunion décide de profiter du dispositif d’accession à la propriété proposé par EDF, alors employeur du mari. Un prêt de 57 625,73 euros remboursable sur 20 ans est accordé aux partenaires pour l’acquisition de leur résidence principale. Mais en 2002, l’homme démissionne de ses fonctions et le couple cesse de rembourser ses mensualités.

EDF demande alors le remboursement des sommes restantes dues et majorées, ainsi qu’une pénalité relative au remboursement par anticipation du prêt. Soit plus de 50 000 euros. L’employeur invoque, en plus, une clause présente sur le contrat qui prévoit qu’en cas de démission ou de licenciement, la résiliation du crédit est immédiate.

Prêt pour accéder à la propriété : le salarié devient un consommateur

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De son côté, la Cour de cassation a rejeté la demande de l’employeur et déclaré qu’une telle clause était abusive. Elle crée un déséquilibre au profit du préteur. Elle a également rappelé que lorsqu’un employeur accorde ce type d’avantage à ses salariés, c’est alors le Code de la consommation qui s’applique et non plus le Code du travail. Le contrat lie dès lors un consommateur à un professionnel et non plus un salarié à son employeur.

Cour de cassation – pourvoi n°16-12519 : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels (…), sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel (…), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et qu’a la qualité de professionnel l’employeur qui accorde à titre habituel des crédits immobiliers, dans le cadre d’une politique d’accession à la propriété de ses agents ».

Prêt Action Logement : quelles obligations en cas de revente ?

Le prêt Action Logement accordé aux salariés du privé sous conditions de ressources n’échappe pas à la règle. Auparavant qualifié de prêt 1 % logement ou prêt 1 % patronal, il permet de bénéficier d’un financement de 7 000 à 25 000 euros sur 20 ans.

En cas de démission ou de licenciement, un salarié n’est pas tenu de rembourser son prêt action logement puisque celui-ci n’est pas lié au contrat de travail. En cas de revente anticipée, cependant, le remboursement peut être exigé si elle survient dans un délai de 6 mois après l’acquisition.

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