Peut on percevoir les APL pour financer son prêt immobilier ?

Il est d’usage de penser que les APL (Aide Personnalisée au Logement) versées par la CAF sont exclusivement destinées aux locataires, cependant ce n’est pas le cas ! En effet, vous pouvez tout à fait prétendre à percevoir des APL en tant que propriétaire pour vous aider à financer une partie de votre prêt immobilier.

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L’APL est accordée sous conditions de ressources que vous soyez propriétaires ou locataires de logements financés par un prêt aidé ou conventionné. La condition sin equa none : être de nationalité française ou ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour d’une validité supérieure à 3 mois.
Par contre, elle ne peut être attribuée qu’au profit d’une seule personne ou d’une même famille et pour un seul logement et ne peut être accordée aux personnes logées (même si elles payent un loyer) par leurs ascendants, descendants, concubin ou partenaire avec lequel elles sont liées par un PACS.

APL et prêt immobilier … oui mais sous quelles conditions ?

Cette aide permet, de manière générale, d’apporter un soutien financier aux ménages à revenus modestes pour assumer les charges telles que le loyer ou les mensualités d’emprunt. Toutefois, contrairement aux préjugés, toute personne souhaitant devenir propriétaire peut prétendre aux APL puisque cette mesure s’applique de manière générale aux futurs propriétaires qui souhaitent s’engager dans un prêt immobilier.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :
financement-pret-apl

  • être de nationalité française (ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité)
  • souscrire à un prêt immobilier conventionné (PC) ou un Prêt pour l’Accession Sociale
  • le crédit contracté doit obligatoirement servir à financer l’achat ou la construction de votre résidence principale (que ce soit dans le neuf ou l’ancien)

Les prêts conventionnés (P.C) sont des prêts réglementés par l’État. Ils bénéficient d’avantages tels que le plafonnement du taux, l’exonération de la taxe de publicité foncière (perçue sur les frais d’inscription hypothécaire) et dans certaines conditions l’attribution d’APL. Ces prêts contrairement au PAS peuvent être complétés par des prêts annexes de type : PTZ, prêt fonctionnaire, prêt épargne logement, …

Enfin, le montant attribué est également soumis à conditions, il dépend de plusieurs critères : la nature du logement et sa localisation, la composition de votre foyer et les ressources du ménage et enfin la mensualité supportée dans le cadre de votre prêt immobilier.

Le prêt accession sociale en quelques lignes…

Le prêt d’accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État pour financer la construction ou l’achat d’un logement, qu’il soit avec ou sans travaux d’amélioration.

Un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier « classique » auprès d’une banque.

Le PAS peut vous permettre de financer plusieurs opérations comme par exemple :

  • à l’achat : un terrain et la construction d’un logement sur ce terrain, l’achat d’un logement neuf, l’achat d’un logement ancien
  • la réalisation de travaux d’amélioration, l’agrandissement par extension ou surélévation, les travaux d’économies d’énergies,
  • l’aménagement de locaux non destinés à l’habitation à usage de logement,

Concernant la durée de remboursement, le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans mais peut exceptionnellement être rallongé jusqu’à 35 ans.

Le P.A.S peut financer la totalité de votre projet immobilier et ce jusqu’à 110 % de la somme, dans le cas où l’emprunteur n’aurait pas d’apport personnel suffisant. Attention par contre le PAS ne permet pas de financer les frais de notaire !

Pour plus d’informations n’hésitez pas à vous rendre sur le site du service public : www.service-public.fr

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Vos commentaires (4)

  • liline@ Zampano: Bonjour, il est toujours possible de bénéficier de l'apl mais il faut , pour débloquer ce prêt et aide, avoir un apport personnel +/- équivalent aux frais notarié et de dossier . Dans un sens c'est un comble: les personnes qui demandent l'apl ont de faibles revenus, et ne peuvent, bien souvent , avoir d'apport . C'est mon cas (pour un souhait de prêt à 105 000€ , il faut prévoir un apport d'environ 7000€) heureusement que mes parents se proposent de faire un prêt et m'offrir les frais notariés si toutefois la banque m'octroie un prêt immobilier (car là encore autre comble: en étant locataire le taux d'endettement est plus élevé que si je remboursais un prêt immobilier ! Donc je croise les doigts pour mes rendez vous à venir auprès des banques ). Par contre je conseil pour ceux qui sont perdus entre les différents prêts, aides et subventions possibles (selon travaux d'économie d'énergie etc) de s'orienter vers l'ADIL qui ont des conseillers spécialisés (ANIL) . Ils peuvent faire des simulations, et aider à monter un dossier personnalisé qui sera toujours un plus pour les banques
    Le : 23/12/2018
  • ZampanoL'APL pour les prêts immobiliers n'existe plus depuis le 1er janvier 2018. Il a été supprimé par la loi de finance 2018 voté fin 2017. Vous pouvez remercier notre cher président de la république et ses acolytes d'En Marche.
    Le : 05/10/2018
  • JulieBonjour, Comme il est expliqué dans l'article, tous les crédits ne donnent pas droit aux APL. Si vos parents ont contracté un crédit ne leur permettant pas de bénéficier des APL, il n'est pas possible de faire une réclamation. Bien à vous,
    Le : 19/07/2018
  • BourouisBonjour, Mes parents ont contracté il y a une dizaine d'années, sur les conseils de leur banquier, un crédit financier pour acheter leur maison. Lors de leur démarche auprès de la CAF ils ont appris qu'il ne pouvez plus bénéficier de l'APL car ce type de crédit n'ouvrait pas droit aides aux logements. Conséquence, ils ont perdu plus de 30 000 € d'APL. Après réclamation auprès de la banque, cette dernière, nous a annoncé que la quasi totalité du crédit a servi au financement des frais de notaire (mes parents avez vendu leur 1ère maison pour financer la 2nd). Peut on réclamer cette somme auprès de la CAF si on a possibilité de démontrer qu'elle a servi à financer le notaire ? Cordialement
    Le : 19/07/2018