Vers un durcissement des règles d’octroi du crédit

En décembre dernier, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) annonçait de nouvelles règles concernant l’octroi des crédits immobiliers, avec notamment un taux d’endettement pouvant atteindre 35 % et des crédits limités à 27 ans. Le HCSF avait également fait part de son intention de rendre ces mesures obligatoires dès l’été. La réunion du 15 juin dernier à ce sujet, a confirmé le recours aux sanctions dès la saison estivale.

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Des conditions plus strictes pour accéder au crédit immobilier, dès cet été

Malgré la crise, les taux des crédits sont toujours à leurs plus bas niveaux, proches des taux historiques de l’année 2019. Pourtant, les conditions d’octroi vont se durcir dès cet été. En effet, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), représenté par son président, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, s’est réuni pour confirmer le caractère contraignant de ces mesures.

RECOMMANDATION N° R-HCSF-2021-1 : « Le Haut Conseil entend donner un caractère juridiquement contraignant à cette recommandation à l’été 2021 ».

En 2019 et face au nombre grandissant de crédits immobiliers accordés et à certains « dérapages », le HCSF avait déjà fait le choix de durcir ses recommandations en imposant un taux d’endettement stricte de 33 % et des crédits ne dépassant pas 25 ans. De leur côté, les professionnels avaient été nombreux à élever la voix contre des mesures jugées pénalisantes voire excluantes pour les ménages et notamment pour les plus modestes. Les banques ont ensuite invoqué les risques pour le dynamisme du marché, puis c’est le Covid-19 et les confinements successifs qui ont fini de rebattre les cartes.

Taux d’endettement, durée des crédits immobiliers : bientôt une loi

Le HCSF souhaite rendre ses recommandations contraignantes pour les banques.

Fin 2020, le HCSF a finalement décidé d’accorder un peu de souplesse aux professionnels du crédit immobilier et aux emprunteurs. Le taux d’effort des ménages a été relevé à 35 % et la durée maximale des crédits à 27 ans pour l’achat de biens immobiliers neufs. Si une marge de manœuvre est, depuis, toujours consentie aux banques pour leur permettre d’accorder certains crédits ne respectant pas ces recommandations, le HCSF avait également assuré vouloir rendre contraignantes ces mêmes recommandations pour obliger les banques à les respecter dans la majorité des cas.

Rien n’est toutefois encore décidé quant à la forme que prendront ces contraintes, un bilan des recommandations est d’abord attendu dans le courant de l’été. Certains évoquent l’adoption d’un décret pour intégrer ces recommandations dans la loi. D’autres en revanche, doutent de la pertinence de cette méthode en pleine période d’élections régionales et à l’approche de l’élection présidentielle. Graver dans le marbre les règles d’octroi des crédits immobiliers, reviendrait en effet à priver certains ménages de l’accès à la propriété immobilière. Un mauvais signal envoyé alors que l’immobilier semble bien résister à la crise sanitaire.

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