Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé, rebaptisé signature privée par une ordonnance de 2016, est un écrit rédigé entre des personnes privées.

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Un acte sous seing privé permet de transcrire un acte ou un fait juridique. Contrairement à l’acte authentique, il a lieu uniquement entre des personnes privées, sans la présence d’un officier public (notaire ou huissier). Par contre, il peut tout à fait être signé par une tierce personne, autre qu’un officier public, comme un avocat. L’acte sous seing privé est donc un contrat établi et signé entre les parties. Sans signature, il n’a pas de valeur légale.

Sont considérés comme des actes sous seing privé :

  • Un contrat d’assurance
  • Un contrat de vente ou de location
  • Une reconnaissance de dettes
  • Un testament…

Il est tout de même possible de faire authentifier la date de signature en enregistrant l’acte auprès des services des impôts des entreprises.

La loi n’oblige pas de forme particulière de rédaction de l’acte sous seing privé. Néanmoins, il est obligatoire que les 2 parties signent le contrat et que la date de rédaction soit indiquée. Pour une reconnaissance de dettes, la somme doit être écrite en chiffres et en lettres et l’acte rédigé par la personne qui emprunte de l’argent.

À noter que, sans la présence d’un officier public, l’acte sous seing privé n’a pas de force exécutoire. Cela signifie que si l’une des parties n’exécute pas son obligation, l’autre devra en demander l’ordonnance auprès d’un juge. Ce qui n’est pas le cas avec l’acte authentique puisque l’officier public homologue le contrat.