Pourquoi est-ce la fin du découvert automatique ?
C’est une évolution juridique majeure : la France a transposé par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 la directive de l’UE 2023/2225 sur les crédits aux consommateurs. Le texte prévoit une application au 20 novembre 2026. À cette date, le découvert automatique sur un compte bancaire et la facilité de caisse entreront dans le champ du crédit à la consommation, avec les mêmes exigences qu’un prêt classique. Cela inclut :
- l’information précontractuelle normalisée,
- l’affichage du TAEG,
- la vérification de la capacité de remboursement.
Dans les faits, la Banque de France, citée par la presse, confirme la fin du caractère « automatique » du découvert bancaire. Cela implique que les banques commerciales devront dorénavant apprécier la solvabilité du client et formaliser une offre détaillée avec accord. Les contraintes seront allégées pour les montants très faibles, inférieur à 200 €, mais au-delà, les banques procéderont à un examen approfondi, pouvant aller jusqu’à la consultation des fichiers d’incidents.
Objectif : protéger les consommateurs
L’objectif affiché de la réforme est de prévenir le surendettement et de renforcer la transparence sur le coût réel des crédits faciles d’accès. Le législateur européen a voulu harmoniser les pratiques et combler les trous du filet qui laissaient certains produits, dont le découvert, en marge des garanties offertes pour les autres prêts.
La réforme a d’autres objectifs affichés :
- Une publicité plus encadrée des crédits à la consommation
- Une simplification des formalités pour les crédits courts (< 3 mois)
- Une meilleure analyse de la solvabilité de l’emprunteur
- Une orientation gratuite vers les services d’information et de suivi pour les personnes endettées
- De meilleures conditions pour les remboursements par anticipation
Quelles sont les conséquences pour les Français ?
La conséquence principale pour les Français est la suppression du découvert automatique : il ne sera accordé qu’après étude et accord explicite de la banque. Les clients se verront fournir des documents plus détaillés (coût, TAEG, conditions de remboursement) et auront un échange formalisé avec leur conseiller avant mise en place.
L’autre versant de cette réforme : la sélectivité va augmenter. Les profils les plus fragiles pourraient obtenir des plafonds plus faibles, voire un refus, si la capacité de remboursement n’est pas démontrée. Pour éviter de dépendre du découvert, il faudra anticiper sa trésorerie (budget, épargne de précaution) et comparer, au besoin, avec un crédit à la consommation classique qui, parfois, peut être moins coûteux que des agios répétés.
La nécessité de l’accord de la banque
Concrètement, la banque devra évaluer la solvabilité avant d’autoriser un découvert : analyse des revenus/charges, application des mêmes principes que pour un prêt conso, et, si besoin, consultation des fichiers d’incidents. Le conseiller devra présenter et commenter une proposition détaillée ; l’offre finale précisera clairement coût et conditions. Ce formalisme met fin à la logique du « filet de sécurité » généralisé.
22 % des Français sont à découvert dès le 16 du mois
Cette réforme intervient alors que la trésorerie des ménages est déjà sous tension : selon une étude LesFurets/CSA, 22 % des Français passent dans le rouge dès le 16 du mois, avec des pics chez les 25-34 ans et les parents d’ados. Cette réforme va compliquer encore plus l’accès au découvert aux ménages les plus modestes.
En résumé
- 20 novembre 2026 : le découvert passe sous le régime du crédit à la consommation
- Fin de l’automatisme : l’accord de la banque devient indispensable et plus sélectif.
- Les découverts existants à cette date resteraient sous l’ancien cadre ; le nouveau vise les nouvelles autorisations.
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