Compromis de vente

Également appelé « promesse synallagmatique de vente », le compromis de vente est un contrat par lequel un vendeur et un acheteur s’engagent à conclure la vente d’un bien immobilier selon des conditions définies.

Le compromis de vente constitue en quelque sorte un « avant-contrat » entre un acheteur et le vendeur d’un bien immobilier.
À travers ce compromis de vente, les deux signataires constatent leur entente sur les conditions de vente d’un bien immobilier et s’engagent réciproquement à conclure la vente.

Juridiquement, ce compromis de vente, aussi nommé « promesse synallagmatique de vente », vaut acte de vente. Il peut-être signé sous seing privé ou chez un notaire. Généralement, au moment de la signature, l’acheteur verse au vendeur un dépôt de garantie compris entre 5 % et 10 % du prix de la vente. Une somme qui sera imputée sur le prix de la vente lors de la signature de l’acte de vente.

En matière de rétractation, la loi avantage l’acheteur. Celui-ci dispose d’un délai de 10 jours pour annuler la vente sans avoir à payer d’indemnités. Pour le vendeur, c’est plus compliqué. À moins qu’une « clause de délit » ait été inclut dans le compromis de vente, il ne peut pas annuler la vente sans devoir indemniser l’acheteur.

Attention à ne pas confondre compromis de vente et promesse de vente. Par cette dernière, seul le propriétaire s’engage vis-à-vis de l’acheteur à lui vendre son bien. On parle de « promesse unilatérale de vente ». Le vendeur donne en exclusivité une « option » à l’acheteur pendant 2 à 3 mois. Durant cette période, ce dernier verse au vendeur une indemnité d’immobilisation comprise entre 5 % et 10 % du prix de vente. Si la vente est conclue, cette somme sera imputée sur le prix de vente, dans le cas contraire le propriétaire du bien conservera cette indemnité.