Surendettement

Lorsqu’un emprunteur a accumulé de nombreuses dettes on dit qu’il est en situation de surendettement. Dans son article L.330-1, le code de la consommation défini cet état comme « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ». Ce genre de situation résulte …

Lorsqu’un emprunteur a accumulé de nombreuses dettes on dit qu’il est en situation de surendettement. Dans son article L.330-1, le code de la consommation défini cet état comme « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ». Ce genre de situation résulte généralement de la perte d’un emploi ou bien de complication financière imprévue.

La souscription à un prêt immobilier nécessite de bien connaître sa capacité d’emprunt afin de ne pas se retrouver submergé de dettes.
Toutefois, si cette situation venait à se présenter, l’emprunteur peut opter pour le regroupement de crédits ou porter son cas devant la commission de surendettement afin de réduire le poids des créances.

Constituer un dossier de surendettement

Les dettes non professionnelles telles que les mensualités de crédits peuvent faire l’objet d’un dossier de surendettement. Par cette procédure gratuite et ouverte à tous, la personne surendettée peut obtenir l’effacement intégral ou partiel ou bien le réaménagement de ses créances.
La Banque de France met à disposition des visiteurs un modèle de dossier de surendettement à suivre à la lettre pour accomplir la démarche.

Pour rappel, le taux d’endettement maximal toléré par les banques est fixé à 33 %. Au delà, toute demande de prêt immobilier est susceptible d’être refusée, la capacité d’emprunt n’étant pas jugée suffisante.