Tout ce qu’il faut savoir sur la Loi Lemoine

Comment utiliser la loi Lemoine ?

Jusqu’alors, chose impossible, la loi Lemoine permet désormais de résilier votre assurance emprunteur lorsque vous le souhaitez, sans aucune condition. Seule obligation à respecter : conserver le même niveau de garantie déjà détenu. En effet, à partir du 1 er juin 2022 toute nouvelle assurance de prêt souscrite peut profiter de la loi Lemoine et à partir du 1er septembre 2022, seront concernés tous les contrats de crédits en cours de vie.

Terminée l’attente de la date d’anniversaire et de l’année de détention !

1 – Première étape : réaliser une étude de marché des assurances de prêt. Seul impératif à bien avoir en tête, l’équivalence des garanties. Il existe 13 critères à retenir, n’hésitez pas à vous référer à la fiche d’information fournie par votre établissement prêteur.

2- Seconde étape : informer votre banque de votre souhait de résiliation. Une fois que vous avez déniché le contrat d’assurance qui vous convient, vous n’avez qu’à envoyer votre demande de résiliation par courrier simple (en RAR recommandé, mais non-indispensable, pour s’assurer de la bonne réception de celui-ci), par email à votre conseiller ou en passant par la messagerie en ligne de votre espace client chez votre assureur. Généralement, l’organisme assureur a 10 jours pour répondre à votre courrier.

3- Troisième étape : signer l’avenant au contrat de prêt immobilier auprès de l’organisme prêteur. Dès lors que votre nouveau contrat d’assurance est accepté par l’organisme prêteur, il dispose de 10 jours ouvrés supplémentaires pour vous envoyer l’avenant stipulant les modifications sur votre assurance de crédit.

Loi Lemoine : qu’est-ce que cela change pour les prêts immobiliers ?

L’objectif de cette réforme s’inscrit dans la démarche de développement du pouvoir d’achat des Français dans le sens où l’assurance de prêt représente une charge relativement pesante pour les emprunteurs. En effet, changer d’assurance peut vous permettre de réaliser de véritables économies !

Terminés les questionnaires médicaux !

Grâce à ces modifications appliquées, depuis le 1 er juin 2022, remplir un questionnaire médical pour souscrire une assurance emprunteur n’est plus obligatoire. Toutefois, cette particularité est soumise à conditions :

• la dernière mensualité de remboursement de votre prêt doit avoir lieu avant vos 60 ans,
• le bien concerné doit être à usage d’habituation ou professionnel,
• le montant maximum à assurer est de 200 000 € par emprunteur, tous prêts immobiliers confondus.

Un droit à l’oubli raccourci pour l’ensemble des assurés

Jusqu’alors les emprunteurs pouvaient bénéficier du droit à l’oubli d’un risque aggravé de santé au bout de 10 ans (5 ans pour une maladie déclarée avant les 21 ans de l’assuré). C’est-à-dire qu’ils n’étaient plus obligés de déclarer une maladie grave, aujourd’hui guérie, à leur assureur, une fois ce délai dépassé. D’après les informations trouvées sur https://www.loi-lemoine.org/, depuis la loi Lemoine, ce délai est ramené à 5 ans et désormais, les malades guéris d’hépatite C peuvent profiter également de ce droit à l’oubli. Il est prévu que ce dernier soit déployé pour d’autres maladies chroniques par un décret en Conseil d’Etat dans l’été.

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Attention, depuis le 1er juin également, les nouvelles offres de prêt éditées et l’ensemble des documents fournis aux assurés lors de la souscription doivent impérativement mentionner le coût de l’assurance emprunteur sur une durée de 8 ans. Pour les contrats en cours de vie, cette obligation n’entrera en vigueur qu’au 1er septembre 2022.

N’en déplaise aux compagnies d’assurance, en cas de manquement à leurs obligations, la loi Lemoine prévoit une amende de 3 000 € pour une personne physique à 15 000 € pour une personne morale.

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