Les emprunteurs connaissent mieux leurs droits en matière d’assurance de prêt
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, est entrée en application le 1er septembre 2022 pour tous les contrats déjà en cours. Trois mois plus tard, les compagnies d’assurance et les courtiers établissent un premier bilan, à l’image du comparateur Magnolia. Depuis le 1er septembre dernier, celui-ci indique avoir reçu quelque 80 000 demandes de délégations d’assurance, soit une hausse de 300 %. En conséquence de quoi, le changement d’assurance représente désormais 80 % de son activité contre 20 % pour l’assurance de nouveaux prêts immobiliers.
Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs souscrivant un nouveau contrat d’assurance et ceux ayant un déjà un contrat en cours peuvent, respectivement depuis le 1er juin et le 1er septembre 2022, résilier leur contrat à tout moment. En lieu et place, ils peuvent alors choisir l’assureur de leur choix à condition de bénéficier d’un niveau de garanties au moins équivalent.
Même tendance chez Meilleurtaux pour qui la délégation d’assurance représentait 60 % des dossiers en 2021 contre 80 % aujourd’hui. Et de noter qu’anticipant l’évolution de la réglementation, nombre d’emprunteurs avaient profité de l’été pour préparer leur dossier.
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Jusqu’à 200 euros d’économie par mois grâce à la résiliation d’assurance
Pour rappel, les emprunteurs ont le choix entre deux types d’assurances pour garantir leur crédit immobilier : le contrat groupe qui permet de bénéficier de garanties mutualisées, proposé par leur banque ou une assurance déléguée. Jusqu’à présent, le contrat groupe avait la faveur des emprunteurs souvent mal informés, souhaitant une solution rapide ou poussés par une offre commerciale alléchante de la part de leur banque. Or, selon le courtier et comparateur Magnolia, mettre en place une délégation d’assurance, c’est-à-dire changer son contrat groupe pour un contrat délégué, représente une économie de l’ordre de 100 à 200 € par mois pour un ménage.
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Magnolia donne l’exemple d’un couple de cadres âgés de 43 ans ayant un prêt en cours pour un capital restant dû de 216 667 euros sur 18 ans. Selon lui, résilier son assurance groupe au profit d’une assurance déléguée leur permettrait de réaliser 18 000 € d’économies.
À l’économie, s’ajoute un niveau de garantie équivalent (l’équivalence de garantie est obligatoire), voire supérieur. Notons que si la délégation d’assurance est plus avantageuse dans les premières années du crédit, il n’est jamais trop tard pour la mettre en place.
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