Assurance emprunteur : les conséquences de la loi Lemoine

La loi Lemoine permet de changer d’assureur à tout moment

Depuis le 1er juin 2022, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, redistribue les cartes du marché de l’assurance de prêt. Nommée ainsi par rapport à Patricia Lemoine, députée Agir de Coulommiers, cette nouvelle loi complète les dispositifs de la loi Lagarde de 2010, de la loi Hamon de 2014 et de l’amendement Bourquin de 2018.

Depuis 2010, la réglementation n’a eu de cesse d’évoluer en faveur des consommateurs : libre choix de l’assureur au moment de la signature de l’offre de prêt, délégation d’assurance, résiliation à la date anniversaire et désormais résiliation infra-annuelle (pour tous depuis le 1er septembre 2022) et suppression du questionnaire de santé.

Comme le note le comparateur en assurance de prêt Magnolia, l’Assemblée nationale a déjà rédigé un premier bilan concernant les effets de la loi Lemoine, quelques mois seulement après son entrée en vigueur.

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Une meilleure mise en concurrence des acteurs de l’assurance emprunteur

La loi Lemoine vise à ouvrir la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. Aujourd’hui, la plupart des ménages optent pour l’assurance groupe proposée par leur banque, par manque de temps ou par méconnaissance de la loi. Pourtant, les contrats proposés par les assureurs alternatifs sont généralement meilleur marché pour un niveau de garantie équivalent.

Loi Lemoine : « Art. L. 341-44-1.- Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations (…) est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ».

Dès lors, pouvoir changer à tout moment et sans frais d’assureur, va permettre à de nombreux ménages de réaliser des économies. Concernant les dispositions relatives au questionnaire de santé, elles ne concernent que les crédits immobiliers de moins de 200 000 €, dont le capital est entièrement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette seconde mesure n’est pas sans conséquence sur les tarifs des contrats d’assurance puisque les compagnies qui ne peuvent désormais plus adosser les prix sur le risque de santé, doivent mutualiser ces risques en les répercutant sur l’ensemble de leurs assurés.

Premier bilan de la loi Lemoine

Conséquences de la loi Lemoine, les demandes de délégation sont aujourd’hui jusqu’à quatre fois supérieures à celles enregistrées avant le 1er septembre 2022, observe Magnolia. Le président du groupe April estime, quant à lui, que les parts de marchés des assureurs alternatifs devraient passer de 15 à 25 % d’ici à l’horizon 2026.

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De son côté, l’Assemblée nationale déplore dans son rapport la hausse des tarifs des assureurs alternatifs qui représente entre 20 et 25 %. Un effet en contradiction avec l’objectif initial, consécutif à la fin de la sélection médicale. Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a deux ans pour délivrer un rapport analysant les effets à moyens termes de la loi Lemoine.