Assurance emprunteur : fausse déclaration et indemnisation

Assurance de prêt : l’importance du questionnaire médical

Non obligatoire, mais exigée dans la majorité des cas, l’assurance emprunteur pèse lourd dans le coût total du crédit immobilier. Dès lors, il peut être tentant de fournir une fausse déclaration ou d’omettre certains détails médicaux comme du tabagisme, un cancer, du diabète. Certaines habitudes et pathologies peuvent, en effet, occasionner des surprimes.

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Code des assurances – Article L113-9 : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat (…), soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée (…) ».

Pour définir les garanties proposées et le montant des cotisations, l’assurance étudie scrupuleusement les réponses fournies par l’assuré, via le questionnaire de santé ou questionnaire médical. Conformément à l’article L113-9 du Code des assurances, les réponses apportées doivent être sincères, faute de quoi l’assuré s’expose à une réévaluation du montant de la prime, voire à une résiliation du contrat selon la gravité du mensonge.

L’indemnisation malgré une fausse déclaration

Comme le rapporte la médiation de l’assurance via le magazine Capital, l’assureur ne peut toutefois pas sanctionner ses assurés au motif qu’ils ont fourni une fausse déclaration, dès lors qu’il pouvait avoir connaissance de leurs antécédents médicaux avant un sinistre. Et de rapporter le cas d’un assuré souffrant d’une pathologie, qui a omis de la déclarer auprès de son assurance. Un an plus tard, il souhaite assurer un nouveau crédit immobilier et remplit pour ce faire un second questionnaire de santé. Cette fois-ci, la pathologie est mentionnée. Douze mois plus tard, il sollicite un arrêt de travail à cause de sa maladie et doit recourir à la garantie ITT de son premier contrat. Une demande que refuse l’assurance au motif que la pathologie n’avait pas été mentionnée dans le questionnaire de santé. Or selon la Cour de cassation, un assuré ne peut être pénalisé pour une circonstance non déclarée si elle a été portée à la connaissance de la compagnie d’assurance. Ce qui est le cas ici puisque la pathologie a bien été mentionnée dans le cadre du second prêt immobilier. Le médecin-conseil de l’assurance avait par ailleurs envoyé un courrier à l’assuré lui demandant de remplir un questionnaire détaillé.

Pour rappel, les profils présentant un risque aggravé de santé et ne parvenant pas à s’assurer dans le cadre d’un projet immobilier peuvent s’appuyer sur la convention AERAS et la notion de « droit à l’oubli ».