Crédit immobilier : en cas d’erreur sur le TAEG, l’indemnisation ne sera finalement pas plafonnée

Il s’en est fallu de peu. Une ordonnance publiée en juillet a balayé un projet de mesure qui aurait pu être pénalisant pour les emprunteurs. En cas de litige opposant une banque à ses clients, concernant le calcul initial du taux de leur prêt, les indemnités versées aux emprunteurs ne seront pas limitées. Le Gouvernement projetait de les plafonner à 30 % du coût du crédit.

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Des erreurs de calcul du TAEG sur la moitié des dossiers de prêt

Le taux effectif annuel global (TAEG) est un condensé de tout ce que coûte un crédit immobilier en plus du prix d’achat d’un bien. Il synthétise les frais bancaires, le coût de l’assurance, les intérêts du crédit, en somme, il s’agit du coût total des frais annexes d’un prêt immobilier. Cette notion est cruciale pour les emprunteurs. Elle leur permet, en effet, de savoir quel sera le montant global de leur projet immobilier, et de comparer les différentes offres de prêts. Or, le TAEG résulte d’un calcul complexe sur lequel il n’est pas rare que les banques commettent quelques erreurs.

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C’est le nombre de dossiers de prêts bancaires portés en justice suite à une erreur de TAEG. Environ la moitié des banques est généralement condamnée dans ce genre d’affaires.

En pratique, on observe que la moyenne des dossiers de crédit immobilier comporte des erreurs de calcul du TAEG. C’est dans ce contexte que le Gouvernement avait envisagé de plafonner à 30 % l’indemnisation des emprunteurs lésés par un taux effectif annuel global erroné.

Pas de plafonnement des indemnités en cas d’erreur de la banque sur le TAEG

pas de plafonnement des indemnités en cas d’erreur de la banque sur le TAEG

Les associations de consommateurs telles que l’UFC-Que Choisir se sont vivement opposées à la mesure qui a finalement été abandonnée. Le 17 juillet dernier, une ordonnance a été publiée au Journal Officiel annonçant l’abandon de tout plafonnement des indemnités en cas de litige sur le TAEG.

Plus précisément, le texte prévoit qu’«en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l’article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur ». Pas de plafond de l’indemnisation donc. Une décision à la faveur des emprunteurs, dont l’application est immédiate. Si un dossier est porté devant la justice, ce sera donc au juge que reviendra la tâche de définir le niveau de l’indemnisation en fonction du montant du préjudice. Une appréciation au cas par cas.

Jusqu’à présent, les banques contrevenantes étaient souvent contraintes de renoncer à une partie des intérêts normalement dus, voire même à la totalité.

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