Crédit in fine et nantissement d’assurance vie : attention aux délais pour contester

Pour rembourser un prêt in fine, certains emprunteurs décident de nantir un ou plusieurs contrats d’assurance vie. Mais ce montage complexe n’est pas sans risque, ce notamment si le souscripteur n’est pas suffisamment informé. Un délai de contestation existe mais encore faut-il en connaitre la date de départ. Explications.

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Nantissement, crédit in fine : des montages souvent complexes

nantissement-credit-infineD’un côté, il y a le crédit in fine, un prêt immobilier qui consiste à ne rembourser que les intérêts durant la durée choisie. Le remboursement du capital se fait plus tard, en une seule fois, à l’échéance. D’un point de vue comptable, le prêt in fine n’est donc pas amortissable. Attention, si les intérêts sont plus élevés que dans le cas d’un prêt classique, ils sont en revanche déductibles des revenus.

Il existe plusieurs moyens de rembourser le capital restant dû à terme. Une première solution consiste à mettre de côté des sommes équivalentes à des mensualités de remboursement de prêt. L’avantage est que cette épargne génère des intérêts et que l’emprunteur dispose des liquidités nécessaires pour rembourser son crédit une fois le terme atteint, sans que cela n’implique un effort financier trop important de sa part.

Une autre solution consiste à recourir au nantissement d’assurance-vie. D’une manière générale, nantir un bien ou un service signifie l’utiliser comme garantie. Le nantissement d’assurance-vie permet donc d’offrir une garantie à la banque ou au prêteur grâce aux sommes épargnées. Il permet également de rembourser le capital à la date d’échéance et, dans le meilleur des cas, favorise le remboursement des intérêts durant toute la durée du crédit si l’épargne est fructueuse.

Contestation, délai de prescription, impossibilité de rembourser

Dans certains cas, l’épargne disponible via un contrat d’assurance-vie n’est pas suffisante, le souscripteur est mal informé ou les performances ne sont pas celles espérées. Le nantissement d’assurance vie ne suffit alors pas à rembourser le capital du crédit in fine.

Si ce manque de trésorerie résulte d’un manque d’information de la part de l’établissement financier vis-à-vis de l’emprunteur, cela constitue une faute qui peut engendrer un litige et une demande d’indemnisation. Mais attention toutefois, l’emprunteur a 5 ans pour faire valoir son droit de contestation. Passé ce délai, la prescription ne peut lui donner raison. Mais encore faut-il savoir à partir de quand court ce délai, ce qui varie selon la nature du projet. Si c’est la date de souscription du prêt in fine qui est retenue, l’emprunteur peut être lésé s’il ne conteste le montage qu’à la fin du prêt, au moment de rembourser le capital.

www.service-public.fr : « Le prêteur doit vous informer sur les risques d’un crédit avant la signature du contrat. Il doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé et les conséquences sur votre situation financière. Il vous remet un document comportant des informations précises permettant de comparer différentes offres ».

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