Dégâts des eaux : qui est responsable en cas de sinistre ?

Toute personne qui a déjà connu un dégât des eaux sait à quel point il peut être compliqué d’en déterminer la cause. Lorsque celui-ci se produit dans des habitations collectives, il faut en plus y ajouter la notion de responsabilité. Bien que les propriétaires et locataires soient généralement couverts en cas de dommages causés à un tiers, savoir qui est responsable permet de clarifier les démarches.

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Dégât des eaux : la responsabilité automatique du voisin du dessus !

Qu’il s’agisse d’une négligence, d’une erreur, d’une faute ou non, la responsabilité incombe toujours au propriétaire d’une habitation qui aurait engendré des dommages et dégâts chez l’un de ses voisins. Ainsi, dans le cas d’un dégât des eaux, le voisin du dessus est généralement tenu pour responsable et cela même si la source du problème n’est pas identifiée.

Article 1240 du Code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1242 du Code civil : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Cas particuliers en cas de dégât des eaux

responsabilité-propriétaire-dégatdeseauxEn théorie, chaque assureur se doit de couvrir ses assurés en cas de dommage. Mais en pratique, un habitant victime de sinistre suite à un dégât des eaux n’est pas obligé de solliciter son assurance et peut, dans ce cas, contraindre le voisin responsable à régler les frais occasionnés.
En cas de litige, si l’assurance refuse de couvrir les dégâts par exemple, une enquête est menée auprès des locataires, propriétaires et copropriétaires et ceci dans les parties communes et privatives. L’objectif étant de mettre en lumière des comportements inadaptés, des fautes, des étourderies ou des maladresses qui peuvent être à l’origine du sinistre.
Si le sinistre est survenu pendant des travaux, avant livraison du logement, dans ce cas, la faute est généralement attribuée à l’entreprise, à l’artisan ou au maître d’ouvrage. Si celui-ci fait suite aux travaux, alors dans ce cas le propriétaire peut faire jouer sa garantie dommage-ouvrage.

L’obligation des copropriétaires de s’assurer pour la responsabilité civile

Avant la loi Alur du 26 mars 2014, seuls les locataires avaient obligation de souscrire un contrat de responsabilité civile les couvrant notamment en cas de dégât des eaux.
Depuis cette date, les copropriétaires bailleurs, occupants ou non occupants doivent, eux aussi, s’assurer contre ces risques. On parle de l’assurance PNO (propriétaire non occupant) qui constitue une garantie complémentaire. Elle permet, par exemple, de couvrir le logement et son propriétaire en cas de vacance locative ou si celui-ci est loué meublé.
Cette nouvelle règle ne remet pas en question l’obligation d’assurance du locataire ni celle du syndicat de copropriété.

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