Digitalisation de l’immobilier : dématérialisation du permis de construire

Professionnels et particuliers doivent obtenir un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme pour pouvoir effectuer certains travaux tels qu’une construction, un agrandissement, l’installation d’un abri de jardin ou d’une piscine. Pour simplifier les démarches, toutes les communes doivent, depuis le 1er janvier, pouvoir recevoir les demandes de manière dématérialisée, même si le dépôt en mairie reste possible.

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1,5 millions de demandes d’autorisation d’urbanisme envoyées chaque année

Comme le rappelle le site meilleurtaux.com, les services administratifs français reçoivent chaque année environ 1,5 millions de demandes d’autorisation d’urbanisme. Cela inclut les permis de construire et de démolir, les déclarations préalables de travaux et les certificats d’urbanisme. Autant de documents qui dépendent de la nature et de la taille des travaux entrepris, qu’il s’agisse de construire une maison, une piscine ou un abri de jardin, ou d’agrandir son logement, par exemple.

Souvent fastidieuses, les demandes d’autorisations d’urbanisme peuvent être, par ailleurs émaillées de retards dus à des pièces manquantes ou à des pertes. Sans compter les dossiers qui requièrent, en plus, une demande de financement via un éco-PTZ (pour les travaux de rénovation énergétique), ou un prêt travaux classique.

Demande de permis de construire en ligne : les délais de traitement inchangés

Pour simplifier les démarches, la loi Elan de 2018 prévoit la digitalisation des demandes d’autorisations d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022. Une mesure qui fait suite à la mise en ligne d’un simulateur, depuis décembre 2020, permettant aux usagers de consulter, en amont, la liste des pièces justificatives, nécessaires pour instruire leur dossier. Il s’agit de l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU).

Si toutes les communes françaises doivent désormais pouvoir recevoir les demandes au format numérique, seules les villes de plus de 3 500 habitants (soit 32 000), doivent être, en plus, équipées du logiciel dédié, lui-même relié à Plat’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme).

Malgré la digitalisation des demandes d’autorisations d’urbanisme, les délais d’instruction restent inchangés : un mois pour une déclaration préalable de travaux et deux mois pour un permis de construire. L’absence de réponse dans les délais impartis vaut acceptation.

Les demandeurs qui le souhaitent n’auront donc plus à imprimer les documents et à se rendre en mairie pour déposer leur dossier. Il ne s’agit en revanche pas d’une obligation et le dépôt du dossier papier demeure possible. Si l’objectif de simplification est affirmé de la part de l’exécutif, reste à savoir si le gain de temps sera réel, en tout cas dans les premiers temps. En effet, pour l’heure, 6 centres instructeurs sur 10 bénéficieront d’une connexion à Plat’AU et toutes les communes ne semblent pas encore prêtes. Selon le Figaro, au 1er décembre 2021, 60 % des communes étaient totalement équipées. Des retards qui avaient déjà contraint l’exécutif à repousser la réforme, initialement prévue pour 2018.

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