Logement indigne : les bailleurs privés d’allocations

Un propriétaire louant un logement indécent se verra désormais privé d’allocations jusqu’à ce qu’il ait entrepris la rénovation de celui-ci.

La lutte contre les logements indignes s’intensifie

Dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014, le gouvernement s’est engagé à mener diverses luttes de front. Si celle contre les recours abusifs auxquels sont confrontés bon nombre de chantiers de construction avait jusque-là occupé l’attention médiatique, c’est aujourd’hui la lutte contre les logements indignes qui occupe le devant de la scène. En effet, publié le 20 février dernier, un décret (n° 2015-191 du 18 février 2015) s’apprête à bouleverser le quotidien des bailleurs indélicats. Concrètement, si ceux-ci persistent à louer un logement qualifié d’indécent, une rétention des allocations qu’ils touchaient jusqu’à présent pourrait les inciter à entreprendre les rénovations qui s’imposent.

Frapper les bailleurs indélicats au porte-monnaie

Affichant des revenus modestes, les locataires de logements indignes bénéficient dans leur très grande majorité diverses allocations (APL, ALS, ALF, généralement directement versées au propriétaire). C’est justement ce point que le gouvernement entend utiliser pour lutter efficacement contre ce fléau que représente le mal-logement. Selon le décret désormais en vigueur, les organismes attribuant ces allocations (la CAF par exemple), pourront suspendre leurs versements jusqu’à ce que le logement incriminé soit remis en conformité. Un gel qui pourra s’étendre sur 18 mois afin de laisser le temps au propriétaire bailleur d’opérer les aménagements souhaités (à noter que durant ce laps de temps, le locataire reste redevable de la partie restante de son loyer). Passé ce délai, si aucune amélioration n’a été constatée, les allocations retenues seront définitivement supprimées.

Mal-logement : quelles démarches entreprendre ?

En pratique, il revient au locataire confronté au mal-logement d’avertir sa Caisse d’allocation familiale de l’état de son habitation. Une fois informée de la situation, la CAF dépêchera des agents sur place afin d’attester de la véracité de la plainte et, le cas échéant, de prononcer le gel des allocations. A titre d’information, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 dresse une définition précise de ce que peut être un logement indécent (pièce principale de moins de 9m², hauteur sous plafond inférieure à 2,20m, absence de système de chauffage, d’évacuation des eaux ménagères, ou encore défaillance de l’installation électrique).

Si cette mesure ne permet pas d’obliger les bailleurs à rénover leur bien immobilier, le gouvernement espère toutefois qu’elle se révèlera suffisamment incitative pour en remettre un bon nombre sur le droit chemin. Reste désormais à savoir si, dissuadés par l’ampleur des rénovations à entreprendre, les propriétaires mis en cause ne préfèreront tout simplement pas retirer leur bien du marché locatif.

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