Tromperie sur les TEG : impunité pour les banques dès 2014 ?

Après avoir réussi à repousser la possibilité de résilier une assurance emprunteur en cours de prêt, le lobby bancaire aurait-il encore frappé ? C’est ce que l’on est en droit de se demander à la lecture de l’article 60 du projet de loi de Finances 2014. Un article qui pourrait permettre aux banques d’échapper à …

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Après avoir réussi à repousser la possibilité de résilier une assurance emprunteur en cours de prêt, le lobby bancaire aurait-il encore frappé ? C’est ce que l’on est en droit de se demander à la lecture de l’article 60 du projet de loi de Finances 2014. Un article qui pourrait permettre aux banques d’échapper à d’éventuelles sanctions en cas de TEG (taux effectif global) erroné lors de la souscription d’un prêt immobilier.

Récemment, une société parisienne (Les Expertiseurs du crédit) faisaient sensation dans le petit monde du prêt immobilier en expliquant comment réduire de façon conséquente le coût d’un emprunt. Concrètement, lorsque certaines erreurs sont identifiées au sein d’un contrat (TEG erroné, mauvais calcul du coût de l’assurance, absence de certaines dispositions obligatoires, etc.), la nullité du prêt peut être accordée. En conséquence, le taux d’intérêt initialement fixé se voit remplacé par un taux légal bien plus avantageux pour le consommateur (taux de 0,4% en 2013). Une opportunité sur laquelle bon nombre d’emprunteurs comptaient pour réaliser de substantielles économies mais qui pourrait bien vivre ses derniers instants.

En effet, en instituant un fond de soutien aux collectivités territoriales endettées, l’article 60 du projet de loi de Finances 2014 pourrait bien, dans le même temps, offrir aux établissements prêteurs une sorte d’impunité. Doté de 100 millions d’euros par an pendant une durée maximale de 15 ans, ce fond de soutien doit permettre aux collectivités d’obtenir une aide non négligeable (jusqu’à 5 millions d’euros) lorsqu’elles sont confrontées à divers abus bancaires (souscription d’emprunts toxiques, erreur sur le TEG, etc.). Or, pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, ces dernières devront en contrepartie renoncer “à tout contentieux né ou à naître”.

Si l’on s’en réfère à l’article 60, l’absence de TEG au moment de la souscription d’un prêt immobilier ne serait donc plus sanctionable et une erreur de calcul sur celui-ci n’exposerait plus les banques qu’à de très faibles condamnations. Dans un entretien accordé à Challenges, Ganaëlle Soussens, avocat au barreau de Paris, note que “si la loi de Finances 2014 est votée en l’état, les banques vont tout simplement jouir d’une impunité. Impunité pour le passé et blanc seing pour l’avenir”. En effet, cette dernière précise que “les banques ne pourront plus être poursuivies si leurs contrats de prêt n’indiquent pas de TEG ou des TEG faux. Le gouvernement va ainsi accorder aux banques une véritable loi d’amnistie.”

A noter que si cette disposition du projet de loi de Finances ne concerne pour l’heure que les personnes morales (collectivités territoriales et aux établissements publics), elle pourrait bien ouvrir la voie à une mesure similaire affectant cette fois les prêts immobiliers souscrits par les particuliers.

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