Crédit immobilier : le taux d’usure en hausse pour le 4ème trimestre 2022

Pas de hausse exceptionnelle du taux d’usure

Dans un communiqué publié le 28 septembre 2022, la Banque de France a présenté les nouveaux taux de l’usure applicables pour le quatrième trimestre 2022. Pour rappel, il existe autant de taux d’usure que de catégories de crédits.

Critiqué à cause de son mode de calcul, le taux d’usure est un garde-fou au-delà duquel les banques n’ont pas le droit de prêter. Chaque trimestre, il est déterminé par la Banque de France selon « les 4/3 des taux moyens pratiqués » par les principales banques durant le trimestre précédent. En d’autres termes, il existe un décalage temporel important entre le seuil de l’usure et les taux nominaux qui servent de référence, ce qui est particulièrement pénalisant pour les emprunteurs dans une période où les taux nominaux augmentent rapidement. Dans son communiqué, la Banque de France a toutefois confirmé qu’aucune hausse exceptionnelle ne serait appliquée au 4ème trimestre.

Banque de France – 28 septembre 2022 : « Comme le Gouverneur l’a indiqué à la Commission des finances de l’Assemblée nationale le 27 septembre, un relèvement exceptionnel des taux de l’usure – dont le rôle est de protéger les emprunteurs – n’est ni souhaitable ni nécessaire »

Le moment idéal pour faire une demande de crédit immobilier ?

Depuis le 1er octobre, les taux d’usure à ne pas dépasser sont fixés à :

• 3,03 % pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans (contre 2,60 % au T3 2022),
• 3,03 % pour les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans (contre 2,60 % au T3 2022),
• 3,05 % pour les prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus (contre 2,57 % au T3 2022).

Dans son communiqué, la Banque France a salué cette « hausse bien proportionnée et plus marquée qu’en juin dernier ». Il s’agit en effet d’une hausse historique, qui dépasse les prévisions des professionnels. Depuis le début de l’été, nombreux sont ceux qui pointaient du doigt le taux d’usure, responsable, selon eux, d’une hausse des refus de financement. Dans plusieurs cas, les maximums légaux étaient vite atteints une fois ajoutés au taux nominal, l’assurance emprunteur et les frais divers.

Selon Sandrine Allonier, pour le courtier Vousfinancer, c’est le moment idéal de faire une demande de crédit immobilier, notamment pour les emprunteurs ayant essuyé un refus, les ménages modestes et les primo-accédants. En octobre, en effet, la hausse des taux d’usure est combinée à une relative stabilité des taux nominaux.