Selon une récente enquête menée par la CLCV, plus de quatre agences immobilières sur dix ne respecteraient pas le plafonnement de tarification imposé par la loi Alur.
Plus de 40% des agences immobilières dans l’illégalité
Voilà maintenant plus de six mois, la loi Alur instaurait un plafonnement des frais d’agences immobilières destiné non seulement à accroître l’information du consommateur mais également à réguler certaines pratiques abusives pouvant avoir cours au sein de cette profession. Or, si l’on en croit l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), le fossé est encore grand entre la promulgation de cette loi et son application effective. Dévoilée ce mercredi 25 mars, une vaste enquête pointe en effet du doigt d’importantes défaillances quant au respect de la réglementation actuelle. Après avoir passé en revue pas moins de 938 agences (669 indépendantes et 269 appartenant à de grands groupes), l’association ne peut que se rendre à l’évidence : 42% d’entre elles continueraient à appliquer une tarification supérieure aux plafonds fixés par la loi Alur.
Les frais d’agences abusifs pointés du doigt
Instauré le 15 septembre 2014, ce plafonnement prévoit de limiter les frais d’agences dont doit s’acquitter chaque futur locataire en fonction de la zone géographique. Intégrant la mise en place du dossier, la visite du bien ou encore la rédaction du bail, ces frais ne doivent ainsi pas excéder 15 euros/m² en zone « très tendue », 13 euros/m² en « zone tendue » et 11 euros/m² sur le reste du territoire (à noter que les chiffres présentés ici comprennent les 3 euros supplémentaires relatifs à l’état des lieux). Si la CLCV considère ces montants comme encore trop élevés, notamment en ce qui concerne les zones non tendues, elle s’insurge surtout devant leur non-respect. Selon elle, bon nombre d’agences se moquent de la réglementation en vigueur et ce, d’une façon d’autant plus « inexcusable » qu’elles ont disposé de suffisamment de temps pour s’adapter à ces nouvelles consignes. « Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d’autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi Alur », souligne-t-elle.
L’affichage des tarifs pose encore problème
Outre le non-respect de la tarification, l’association relève également de nombreux disfonctionnements en ce qui concerne l’obligation faite aux agences d’afficher celle-ci en vitrine. Dans les faits, 14% des agences franchisées et 28% des indépendantes n’afficheraient pas clairement (voire pas du tout) leurs tarifs. D’une façon générale, 76% des professionnels de l’immobilier se seraient donc conformés à cette obligation d’affichage mais, pour la CLCV, il s’agit encore là d’un pourcentage « largement perfectible ».
La commission de contrôle attendue de pied ferme
Afin de corriger les défaillances pouvant survenir quant au respect de ses dispositions, la loi Alur a prévu la création d’une Commission de contrôle chargée de veiller « au respect des règles et des principes déontologiques des titulaires de la carte professionnelle » et d’appliquer les sanctions qui s’imposent le cas échéant. Or, pour l’heure, la profession d’agent immobilier ne dispose d’aucun code déontologique (en dehors de celui mis en place par la Fnaim et valable pour ses seuls adhérents). La CLCV demande donc à ce que le législateur presse le pas pour que le décret instituant ce code soit publié et que la commission puisse voir le jour au plus vite.
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