Dans le cadre du projet de loi de Finances 2015 adopté définitivement en fin de semaine dernière, les députés ont entériné la réforme de l’APL accession.
La réforme de l’APL accession surgit d’outre-tombe
Ultime revirement de situation, en validant définitivement le Budget 2015, les députés ont remis sur le devant de la scène une réforme de l’APL accession que l’on pensait rangée aux oubliettes. N’en déplaise à la Commission des Finances du Sénat, l’octroi de cette aide sera en effet bel et bien recentré sur les ménages en proie aux plus importantes difficultés financières.
Distribuée dans le cadre d’un prêt à l’accession sociale, l’APL accession profitait chaque année à quelques 30 000 emprunteurs. Une aide d’autant plus appréciable que, comme l’explique Sandrine Allonier la porte-parole du courtier Vousfinancer, « elle est directement versée à la banque prêteuse et vient donc réduire la mensualité de crédit payée par l’emprunteur jusqu’à 30%, voire davantage dans certains cas ». Bien qu’indéniable, cet avantage n’aura toutefois pas pesé lourd face à la volonté du gouvernement de réduire ses dépenses. L’article 52 du PLF 2015 proposait ainsi de réformer l’APL accession en ne l’attribuant plus au moment de la demande d’emprunt mais plutôt en cours de prêt et seulement aux ménages dont les revenus auraient chuté de 30% depuis leur demande de financement.
L’espoir n’aura pas duré pour les emprunteurs
Les emprunteurs se voyant privés de cette aide auront néanmoins eu une lueur d’espoir puisque, si le gouvernement a consenti à reporter l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2016, la Commission des Finances du Sénat adoptait, dès le 19 novembre dernier, un amendement abrogeant purement et simplement l’article 52. La désillusion est donc grande aujourd’hui de voir ressurgir cette disposition sous les traits de l’article 93 du PLF 2015. Un article que les députés ont définitivement validé et qui modifie l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation en confirmant que, « pour les prêts d’accession à la propriété de l’habitation signés à compter du 1er janvier 2016, l’allocation n’est due que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature ».
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