Taux d’usure en baisse : quel impact pour les ménages emprunteurs ?

Taux d’usure : TAEG maximal autorisé

Le taux de l’usure, également appelé seuil de l’usure ou taux d’usure, correspond au taux annuel effectif global (TAEG) maximal. C’est un taux plafond que les banques ne peuvent pas dépasser lorsqu’elles accordent un crédit. Quand il est relatif au crédit immobilier, le taux d’usure est constitué des taux d’intérêt du crédit, des frais de dossier et de courtage, de l’assurance emprunteur, des frais de garantie.

Chaque trimestre, la Banque de France calcule le taux d’usure pour le trimestre suivant à partir de la moyenne des taux pratiqués par les plus grandes banques, augmentée d’un tiers. Il existe autant de taux d’usure que de catégories de crédits. Un prêt qui ne respecte pas le TAEG maximum autorisé est alors considéré comme usuraire. Le contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros.

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« La fixation d’un taux d’usure permet de protéger l’emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés. Des taux d’intérêt trop élevés pourraient placer l’emprunteur dans une situation financière difficile (…). Le taux de l’usure joue donc un rôle de régulateur ».

À noter que les prêts accordés aux professionnels ne sont pas soumis au taux de l’usure, conformément à la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

Crédit immobilier : l’étau se resserre

Depuis le 1er avril, le taux d’usure pour le second semestre est fixé à 2,51 % pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans (contre 2,44 % au T1 2022), 2,43 % pour les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans (contre 2,40 % au T1 2022), à 2,40 % pour les prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus (contre 2,41 % au T1 2022), à 2,32 % pour les prêts à taux variable (contre 2,33 % au T1 2022) et à 2,87 % pour les prêts relais (contre 2,88 % au T1 2022).

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En ce second trimestre 2022, les seuils de l’usure augmentent pour les crédits immobiliers sur 20 ans et moins. En revanche, il est à la baisse pour les prêts sur 20 ans et plus, qui sont les plus demandés par les emprunteurs. Cela signifie que les ménages modestes, avec des problèmes de santé ou qui frôlent le taux d’endettement maximal autorisé peuvent se trouver exclus de l’accès au crédit immobilier. Il faut dire que d’un côté, le plafond s’abaisse, tandis que de l’autre, les taux d’intérêt des prêts à l’habitat augmentent dans la plupart des banques et sur l’ensemble des durées. Une situation qui est due au mode de calcul du taux de l’usure, qui se base sur les taux du trimestre précédent et non sur les taux actuels et qui a donc un impact sur le pouvoir d’achat immobilier.