Comment évaluer l’équivalence de garantie ?

Depuis 2010 et l’instauration de la délégation d’assurance, vous êtes libre de contracter l’assurance emprunteur de votre choix. Le 12 janvier dernier, la loi Bourquin est venue renforcer ce droit en permettant à tous les emprunteurs de changer d’assurance emprunteurs tous les ans, à la date anniversaire du contrat. Une seule condition à respecter : l’équivalence de garantie. Mais à quoi correspond t-elle ? On vous explique tout.

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L’équivalence de garantie : définition

Que vous décidiez de changer d’assurance emprunteur au moment de la souscription de votre prêt, au cours des 12 premiers mois ou à la date anniversaire de la signature de votre contrat d’assurance, vous devrez respecter l’équivalence de garantie. La nouvelle assurance que vous aurez choisie devra proposer des garanties au moins similaires à celles proposées par votre assurance actuelle. Dans le cas contraire, votre établissement de prêt pourra refuser votre demande de délégation d’assurance.

Selon l’article L.312-9 du Code de la consommation, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ». L’équivalence de garantie est donc la condition indispensable pour que votre demande soit validée.

Il existe 5 garanties emprunteur minimum :

  • La garantie décès
  • La garantie perte totale et irréversible d’autonomie, PTIA
  • La garantie incapacité temporaire totale, ITT
  • La garantie invalidité permanente totale, IPT
  • La garantie invalidité permanente partielle, IPP

La garantie perte d’emploi est facultative et optionnelle.

Les critères d’équivalence de garantie

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Afin d’éviter des abus de la part des banques, le CCSF, Comité Consultatif du Secteur Financier, a dressé une liste de 18 critères permettant de comparer les garanties exigées par les assurances emprunteurs. Toutes les banques doivent en sélectionner au moins 11 et les communiquer via une fiche standardisée d’informations à chaque client.

 

Pour la garantie décès

  • La couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt

Pour la garantie PTIA

  • La couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt

Pour la garantie incapacité

  • La couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
  • Le délai de franchise
  • Pour une personne en activité, l’évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
  • Pour une personne en activité, la prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre
  • Le maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours
  • La couverture des inactifs au moment du sinistre
  • La couverture des affections dorsales
  • La couverture des affections psychiatriques

Pour les garanties invalidité

  • La couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
  • L’évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
  • La prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
  • La prise en charge de l’invalidité partielle, IPP, à partir de 33 %
  • La couverture des affections dorsales
  • La couverture des affections psychiatriques

Pour les 5 garanties

  • La couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
  • Le maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier

Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver parmi les différentes offres. L’idéal est de faire appel à un courtier spécialisé pour être sûr de bien respecter l’équivalence de garantie et de trouver l’offre la plus avantageuse.

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