Les recours face à une situation de surendettement

Il arrive, pour une personne, qu’elle ne puisse plus honorer ses engagements et rembourser son prêt, on dit qu’elle est en situation de surendettement. Une procédure de surendettement a été mise en place dans les années 1990 afin d’éviter tous les désagréments qui s’en suivent. La saisie de la Commission de Surendettement :Si le débiteur …

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Il arrive, pour une personne, qu’elle ne puisse plus honorer ses engagements et rembourser son prêt, on dit qu’elle est en situation de surendettement. Une procédure de surendettement a été mise en place dans les années 1990 afin d’éviter tous les désagréments qui s’en suivent.

La saisie de la Commission de Surendettement :
Si le débiteur se rend compte qu’il est en situation de surendettement, il doit en informer la Commission de Surendettement. Cette commission existe dans chaque département. Pour cela il doit constituer un dossier avec des documents officiels qu’on appelle Dossier de Déclaration de Surendettement.

Suite à son dépôt, l’emprunteur surendetté reçoit alors dans les 48 heures une attestation de dépôt qui le place automatiquement au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 36 mois.
Si le dossier est reçu, une lettre est adressée au débiteur, à la CAF dont relève le débiteur, ainsi qu’à tous ses créanciers.

L’orientation du dossier :
C’est dans ce courrier que la Commission va faire part de sa décision. Elle pourra proposer soit :
– Un plan de redressement (procédure classique)
– Une procédure de rétablissement personnel (PRP).

Un plan conventionnel de redressement peut être mis en place quand il y a possibilité de trouver une solution à l’amiable entre le débiteur et ses créanciers. Cet accord va être contractualisé au travers d’un Plan Conventionnel de Redressement.
Ce PCR permet de trouver et prévoir les mesures qui allégeront les mensualités de remboursement de l’échéancier prévu pour palier à ce surendettement. Il peut être question de rééchelonnement des paiements des dettes, par exemple ou de la suppression du taux d’intérêt.
La capacité de remboursement du débiteur est fixée en prenant compte du montant des dépenses relatives à la vie courante (loyer, électricité, eau) ainsi que de la situation familiale ( ménage avec ou sans enfants…).
En cas d’incapacité de recouvrement, la commission de surendettement peut avoir recours à la saisie/vente des biens de l’emprunteur, logement compris.

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