La loi Lagarde entre en vigueur contre le surendettement

Le 1er septembre 2010, la loi Lagarde destinée à réformer le crédit à la consommation prend corps en accordant aux emprunteurs la possibilité de choisir librement leur assurance de prêt immobilier. Deux mois plus tard, le 1er novembre dernier, un cap supplémentaire est franchi avec l’entrée en vigueur de son volet concernant le surendettement. Entrées …

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Le 1er septembre 2010, la loi Lagarde destinée à réformer le crédit à la consommation prend corps en accordant aux emprunteurs la possibilité de choisir librement leur assurance de prêt immobilier. Deux mois plus tard, le 1er novembre dernier, un cap supplémentaire est franchi avec l’entrée en vigueur de son volet concernant le surendettement.

Entrées en application le 1er novembre 2010, les nouvelles mesures de la loi Lagarde portent un réel coup dur au surendettement, véritable épée de Damoclès pour bon nombre d’emprunteurs. Pour la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, l’objectif est clair : il faut impérativement aider les particuliers actuellement en détresse financière à retrouver « une vie normale et rebondir ». Un objectif que la loi portant son nom tente de réaliser en instaurant diverses mesures afin de lutter contre le surendettement.

  • La loi Lagarde impose tout d’abord un changement d’une grande valeur symbolique aux yeux de l’opinion : la réduction de la durée de fichage à la Banque de France. Jusqu’à présent, une personne en situation de surendettement se trouvait immédiatement inscrite au Fichier des incidents de paiement (FICP) et ce pour une durée comprise entre 8 et 10 ans. Passant désormais à 5 ans, cette réduction du temps de fichage a immédiatement sorti du FICP quelques 120.000 personnes surendettées.
  • La durée d’un plan de surendettement passe de 10 à 8 ans.
  • La Banque de France dispose désormais de 3 mois pour traiter les dossiers de surendettement contre 6 mois auparavant.
  • Les créanciers ne peuvent plus poursuivre leur débiteur dès lors que celui-ci passe en commission de surendettement. Cette suspension des poursuites concernerait chaque année près de 200.000 personnes.
  • Maintien des services bancaires de base pour une personne en situation de surendettement.
  • Enfin, avant l’application de la loi Lagarde, une personne propriétaire d’un bien immobilier ne pouvait pas déposer de dossier de surendettement avant d’avoir vendu son logement. Ce n’est désormais plus le cas.

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