En cas de surendettement, vendre son logement peut être imposé par la loi

Une décision contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Le 6 juin 2017, un couple dépose un dossier de surendettement qui a ensuite été jugé recevable. Mais quelques mois plus tard, le mari décide de contester les mesures imposées, celles-ci incluant la vente, dans un délai de 24 mois, du domicile familial, dont la valeur estimée à 250 000 €, permettait de combler les dettes du couple, elles-mêmes estimées à 135 129 €.

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Pour les plaignants, imposer la vente de leur résidence principale va à l’encontre de la loi et notamment de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Le 29 octobre 2019, la cour d’appel de Toulouse a rejeté le pourvoi. Le couple endetté a alors décidé de se pourvoir en cassation.

Vendre sa résidence principale pour payer sa dette et se reloger

Dans un arrêt rendu le 9 juin, la Cour de cassation a finalement confirmé le jugement initial. La Convention européenne des droits de l’homme protège en effet les individus et leur domicile. Mais dans certains cas, comme de lourds endettements, c’est le code de la consommation qui peut prendre l’ascendant et ainsi donner la possibilité à la commission de surendettement ou au juge de mettre en place des « actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ».

www.courdecassation.fr « Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation que la commission de surendettement des particuliers, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble ».

Qui plus est, dans ce cas, la vente de la résidence principale va permettre au couple de rembourser ses dettes tout en disposant de liquidités supplémentaires qui l’aideront à se reloger. Une situation qui explique que les juges ont refusé l’effacement partiel de la dette ou son échelonnement, comme demandé initialement par le couple. Un ménage surendetté disposant de peu de revenus et d’un logement de faible valeur aurait quant à lui pu juger une telle décision disproportionnée et non-contraire aux droit garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.