Le Prêt Action Logement

Anciennement prêt 1% logement ou 1% employeur, le Prêt Action Logement (PAL) est réservé aux employés du secteur privé d’entreprises de plus de 10 salariés.

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Le Prêt Action Logement en bref

Le crédit Action Logement est réservé aux employés du secteur privé d’entreprises de plus de 10 salariés. D’un montant modeste, il permet de bénéficier d’un taux très compétitif et pourra être intégré dans le montant de votre apport personnel.

Modalités du PAL

Egalement qualifié de crédit 1 % employeur ou prêt immobilier 1 % logement (son appellation officielle jusqu’en 2009), le Prêt Action Logement est un emprunt spécifiquement destiné aux salariés des entreprises du secteur privé (hors entreprises agricoles) afin de les aider à financer leur projet. Ce prêt immobilier s’adresse exclusivement aux salariés des entreprises de plus de 10 personnes.

En contrepartie de sa cotisation, l’entreprise peut proposer à ses salariés divers avantages d’ordre immobilier :

  • Contracter un emprunt immobilier à un taux avantageux
  • Accéder à une location à loyer préférentiel

La nature de l’avantage offert est laissée à la décision de l’entreprise qui pourra proposer à ses salariés soit l’un, soit l’autre ou une association des deux.

Attention : chaque entreprise se voit attribuer annuellement une enveloppe d’argent destinée à alimenter les avantages immobiliers qu’elle proposera à ses salariés. Le montant de cette somme est donc plafonné, et une fois celui-ci épuisé, plus aucune aide ne pourra être distribuée jusqu’à l’année suivante.

Caractéristiques

Un Prêt Action Logement ou anciennement « 1 % logement », bien que renforçant l’apport personnel, ne peut pas être le financement principal de l’emprunteur. Il devra obligatoirement accompagner un autre crédit immobilier afin d’assurer l’intégralité du paiement du projet.

Taux du prêt Action Logement

Son taux d’intérêt de 1 % (taux nominal en vigueur en Juillet 2017). A ce taux d’intérêt de base, l’emprunteur devra ajouter le coût de son assurance de prêt immobilier.

La durée de remboursement

En contractant un prêt immobilier de ce type, le salarié s’engage sur une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans. Le choix de la durée de remboursement est donc au libre choix de l’emprunteur. En cas de changement de situation professionnelle, un salarié ayant contracté un PAL ne se voit pas appliquer d’obligation de remboursement anticipé, même s’il intègre la fonction publique.

Le montant maximum

Si elle doit obligatoirement prendre en considération les revenus, la composition du ménage et la situation géographique du demandeur, l’entreprise reste libre de déterminer le montant du crédit immobilier proposé à ses salariés. Toutefois, il ne peut dépasser la différence entre les dépenses liées au projet et l’addition des autres prêts contractés. De plus, le montant du PAL ne peut être supérieur à 30 % du coût du projet. Pour finir, il doit respecter les plafonds suivants :

Montant maximum en fonction de la localisation du bien à financer.

Zonage Zone A Zone A Bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Montant du crédit (en €) De 15 000 à 25 000 De 15 000 à 25 000 De 15 000 à 20 000 De 7 000 à 15 000 De 7 000 à 10 000

Pour connaître la zone de la commune dont vous dépendez, vous pouvez consulter l’arrêté du 1er août 2014

Le montant du Prêt Action Logement fixé par l’employeur peut, sous certaines conditions, se voir appliquer une majoration :

  • majoration de 5 000 à 10 000 € maximum pour les salariés en mobilité professionnelle, pour les acheteurs en situation d’accession sociale à la propriété, les anciens locataires d’HLM ou les jeunes de moins de 30 ans. Ce supplément financier n’est plafonné qu’à 5 000 € pour les prêts souscrits avant le 2 avril 2012
  • majoration de 16 000 € maximum (plafonnée à 50 % du coût des travaux), pour la réalisation de travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires du PAL sont répartis en deux catégories :

  • Les salariés du secteur privé d’entreprises de plus de 10 salariés
  • Les retraités depuis moins de 5 ans du secteur privé d’entreprises de plus de 10 salariés

Si plusieurs salariés d’une même entreprise envisagent de souscrire à un emprunt immobilier Action Logement, l’employeur devra alors définir un ordre de priorité en fonction du projet de chacun, de la situation familiale ou encore du salaire des différents demandeurs.

Le bénéficiaire d’un tel emprunt doit être primo-accédant (ne pas être, ou avoir été, déjà propriétaire). S’il est déjà propriétaire, le salarié pourra toutefois en bénéficier s’il s’engage à vendre son logement actuel. Le revenu fiscal pour l’année N- 2 permet de définir le niveau de ressources du ménage. L’année N- 1 peut établir ce revenu si elle est plus favorable pour les demandeurs.

A noter qu’un même salarié peut demander plusieurs PAL afin de financer des acquisitions différentes (maison + terrain par exemple).

Enfin, l’emprunteur devra afficher un niveau de ressources n’excédant pas un plafond prédéfini (variant en fonction de sa situation géographique et de la composition du ménage).

Tableau des plafonds de ressources des bénéficiaires Prêt Action Logement (en €)

Composition du ménage Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 41 638 32 178 28 155
2 62 230 42 970 37 598
3 74 804 51 675 45 216
4 89 602 62 384 54 586
5 106 072 73 387 64 214
6 119 363 82 707 72 369
Par personne supplémentaire 13 300 9 226 8 073

Source : janvier 2016

Quel projet financer ?

Grâce à un prêt 1 % employeur, le salarié emprunteur pourra financer :

  • la construction d’un bien immobilier neuf
  • l’achat d’un terrain qui accueillera un futur logement, dans un délais maximal de 4 ans
  • l’achat d’un logement ancien (si le bien immobilier a plus de 15 ans, le prêt immobilier 1 % logement pourra également financer la réalisation de travaux de mise aux normes d’habitabilité). Ce bien ancien devra en outre répondre à une exigence d’ordre écologique en affichant une performance énergétique de classe D
  • la réalisation de travaux d’aménagement ou de rénovation au sein d’un logement dont le souscripteur à un crédit immobilier est déjà le propriétaire
  • l’aménagement d’un logement en vue d’accueillir une personne handicapée (dans ce cas, une majoration de 50 % dans la limite de 16 000 € pourra être appliquée)

Quel que soit le projet financé, le bien devra être occupé à titre de résidence principale dans l’année suivant son acquisition ou sa construction. Un prêt de ce type ne peut donc pas permettre le financement d’un investissement locatif.

Bien que pourvu d’un montant très limité, le Prêt Action Logement reste très attractif, même en période de taux immobiliers bas. Facile à obtenir, il permet d’augmenter votre apport personnel et donc d’obtenir de meilleures conditions auprès de votre banquier pour la souscription à un crédit amortissable complémentaire.

Très souvent, les dossiers donnant lieu au financement de logements, ou de travaux de mise aux normes pour handicapés, sont prioritaires. N’hésitez donc pas à faire connaître les raisons de votre projet pour bénéficier d’un montant majoré, ou pour faire accélérer votre dossier.

Attention : il existe dans certaines entreprises des listes d’attente pour pouvoir prétendre au PAL. Anticipez donc votre demande et contactez au plus tôt la personne en charge de l’attribution des crédits immobiliers Action Logement. Pour savoir qui contacter, consultez votre comité d’entreprise, votre section syndicale ou l’administration comptable.